Concevoir la bonne stratégie de propriété intellectuelle pour le Canada

La stratégie du gouvernement fédéral en matière de propriété intellectuelle (PI), annoncée dans son budget 2017, rattachée à son programme d’innovation ambitieux devrait grandement aider le Canada à se développer dans un domaine où il traîne la patte.

« Si ce lien tient et que l’innovation devient le mot d’ordre pour l’évolution de la politique gouvernementale, alors nous devrions voir une tendance vers des droits plus forts [en matière de PI] plutôt que cet “incrémentalisme” réticent », indique Richard Owens en entrevue. Me Owens, l’un des avocats spécialisés en droit des affaires les plus en vue au Canada, a récemment écrit trois articles sur la PI pour le Macdonald-Laurier Institute (MLI), un institut de recherche en politique publique.

La PI comprend les idées, concepts ou plans pour lesquels les droits du créateur peuvent être protégés légalement par les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur. Tout ce qui est conçu, des logiciels aux voitures, provient de la PI.

« L’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle par les firmes canadiennes est fondamentale aux objectifs d’innovation de notre gouvernement », a déclaré David Lametti, secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, de la Science et du Développement économique lors de remarques durant une discussion du MLI le 15 juin dernier.

L’annonce dans le budget signale un redémarrage pour la PI au Canada, qui auparavant se rabattait principalement sur la conformité aux accords commerciaux pour avancer. Des preuves empiriques suggèrent toutefois que cette approche passive n’est pas suffisante si le Canada veut devenir un leader en innovation.

L’annonce dans le budget fait du bien à entendre pour ceux qui, comme Me Owens, militent pour des droits plus forts en matière de PI au Canada.

« Nous n’avons jamais vraiment réfléchi à la question », estime Me Owens. « Nous n’avons jamais vraiment essayé de voir comment nous pouvons mieux servir l’innovation dans ce pays, par l’entremise de lois sur la PI. »

Maintenant qu’arrive le changement, les opinions diffèrent en ce qui a trait aux améliorations que le Canada doit apporter quant à la PI. Il y a aussi la question quasi sociétale d’une position « anti-PI » bien ancrée dans certains secteurs, notamment les universités.

« C’est devenu une mode de s’opposer à la PI et de se ranger avec ceux qui veulent partager les choses librement sur le web », commente Me Owens.

Ce dernier milite pour une approche « Fait pour le Canada » plutôt qu’une approche « Fait au Canada ». Alors que la différence sémantique est mince, le sens est très différent.

Barry Sookman, associé principal au cabinet d’avocats McCarthy Tétrault, affirme que le « Fait au Canada » est une idée favorisée par le gouvernement pour justifier pourquoi le Canada a des lois qui ne sont pas à la hauteur des normes internationales.

« Ça donne l’impression qu’il y a une politique publique très saine lorsque vous dites une solution “faite au Canada », affirme Me Sookman.

« Nous tentons de nous distinguer d’un courant de pensée dans la PI qui dit que le Canada ne va pas très bien et que peut-être nous avons besoin de concessions afin de mieux implanter la position faible du Canada », explique Me Owens.

« Ce n’est pas qui nous sommes. Le Canada devrait aspirer à être le meilleur en innovation. Nous sommes déjà rendus à mi-chemin. Continuons. »

David Lametti utilise « Fait au Canada » pour décrire l’approche du gouvernement. Toutefois, Me Owens croit que « Fait pour le Canada » sous-entend un cadre plus robuste pour donner aux entreprises canadiennes les outils nécessaires pour être compétitives dans le monde et offrir aux petites entreprises une plus grande chance de réussir.

Me Owens souligne que des lois en matière de PI plus fortes ne coûtent rien au gouvernement et que c’est plutôt un levier de politique non fiscale pour un gouvernement faisant face à des années de déficit. Établissons les bonnes règles de PI et permettons au marché de faire le reste, dit-il.

Des lois en PI plus fortes ne signifient pas seulement une meilleure protection des brevets et droits d’auteur, mais aussi une application de la loi plus stricte.

L’évidence empirique démontre que des lois en PI plus fortes génèrent une croissance économique plus robuste. Elles encouragent la croissance des petites entreprises qui sont le moteur de la création d’emploi. La protection de la PI encourage aussi l’investissement étranger, les dépenses en recherche et développement et le financement des jeunes entreprises.

M. Lametti affirme que la stratégie en PI du gouvernement va comprendre un volet éducation. Trop souvent, les jeunes entreprises ne s’investissent pas dans le brevetage en raison du temps et des frais (légaux) impliqués. Cela pourrait pourtant être un manquement grave.

En 2009, la firme de logiciel de Toronto Infrastructures for Information Inc. (i4i) a poursuivi avec succès Microsoft pour avoir violé un de ses brevets et a reçu 290 millions de dollars US en dommages. Microsoft a fait appel, mais deux ans plus tard la Cour suprême américaine a maintenu le jugement.

En 2006, BlackBerry (RIM) a dû payer 612,5 millions de dollars US à un chasseur de brevets parce qu’elle n’avait pas breveté son travail de manière appropriée.

La leçon est claire : les entreprises doivent protéger leur PI.

Pas si abstrait

Avec sa nature abstraite, la PI est difficile à apprécier, mais c’est la devise de l’économie du savoir qui a pris forme dans les années 1990 avec internet.

À l’intérieur de 35 ans, les frais de l’utilisation de la PI sont passés de presque rien à environ 50 milliards de dollars US en 1995. Au cours des 20 années suivantes, les frais pour l’utilisation de la PI se sont élevés à 350 milliards de dollars US. Cette montée a coïncidé avec l’augmentation des brevets.

Les gens ont parfois du mal à accepter la proposition avancée par les promoteurs d’un régime de PI plus strict : payer davantage à court terme pour récolter des bénéfices à plus long terme alors que les avancées technologiques et innovatrices font finalement baisser les prix.

Il est difficile d’accepter cette proposition avec l’instantanéité du web. D’autant plus que beaucoup de choses y semblent gratuites. Il ne semble pas y avoir de coût à effectuer une recherche sur Google ou à lire les nouvelles sur Facebook.

Mais lorsqu’on considère les données recueillies par Google, Facebook et Microsoft et ce qu’ils en font, il y a certainement un coût, précise Alastair Sweeny, vice-président chez Kryptera, une jeune firme de chiffrage de Waterloo. « Chaque fois que vous utilisez Google, vous êtes traqués. Ça paie les comptes », a-t-il mentionné en entrevue, lui qui est bien au courant de ce qui peut arriver à une entreprise qui ne protège pas sa PI avec des brevets.

« Parce que nous sommes encore non commerciaux, nous gardons tout très jalousement, nous assurant que les brevets sont appropriés et que nous sommes prêts à les défendre », explique M. Sweeny.

Les brevets ne valent rien si la compagnie n’est pas capable de les appliquer. Mais pour une petite entreprise, c’est coûteux en temps et en argent de poursuivre en justice.

Le système judiciaire canadien doit être sensibilisé à la PI. Une idée prometteuse est d’établir un tribunal doté de spécialistes en PI, afin d’être mieux placé pour traiter la question que les cours supérieures.

M. Sweeny et d’autres veulent voir une expertise judiciaire rapide appliquée en matière de PI. « Si vous êtes le gouvernement canadien, vous ne voulez pas jeter votre argent par les fenêtres. Si vous voulez aider l’entrepreneuriat, vous devez vous assurer que les entrepreneurs canadiens peuvent protéger leurs brevets », dit M. Sweeny.

« Considérer les tribunaux spécialisés ou améliorer l’expertise des juges devraient être des recommandations importantes », estime Me Owens. Plusieurs des partenaires commerciaux du Canada ont des tribunaux spécialisés.

Une autre recommandation qui fait l’unanimité est de rendre le brevetage plus facile pour les petites entreprises. Me Owens suggère de réduire ou d’annuler les frais pour le premier brevet.

Entre 2004 et 2014, il y a eu une diminution importante dans les dépenses en recherche et développement au Canada. C’est sans surprise que cela va de pair avec un bas ratio de dépôts de brevets par rapport à la population. Le Conference Board du Canada a donné la note « D » en la matière au Canada en 2013.

Beaucoup ressentent qu’il est temps de faire volte-face au Canada en matière de PI, et le plan du gouvernement d’établir une stratégie pourrait aider le pays à réaliser son potentiel innovateur.

 

 
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