Belgique : le port du masque obligatoire jugé inconstitutionnel par le tribunal de police de Bruxelles
L'arrêté ministériel du 30 juin 2020, sur lequel repose le port du masque obligatoire dans les lieux publics, a été jugé illégal par le tribunal de police de Bruxelles.
Photo: BENOIT DOPPAGNE/BELGA/AFP via Getty Images
Un juge du tribunal de police de Bruxelles a acquitté un homme cité devant l’instance pour ne pas avoir porté son masque en août dernier. Selon le tribunal, l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 qui rend le port du masque obligatoire dans l’espace public est inconstitutionnel, donc illégal.
Véritable coup de tonnerre en Belgique : une décision du tribunal correctionnel de Bruxelles pourrait faire jurisprudence dans le pays. L’information donnée par Sudpresse a été relayée par RTBF.
« Mon client se trouvait aux Abattoirs d’Anderlecht et il a été contrôlé pour une infraction Covid », relate l’avocate pénaliste Hélène Alexandris, précisant que l’infraction en question concernait le port du masque. Les faits remontent au 9 août 2020, indique SudInfo.
Le jugement émis le 12 janvier dernier assure que l’arrêté ministériel du 20 juin 2020, qui impose le port du masque dans l’espace public, ne respecte pas la Constitution.
Plus particulièrement, l’article 159 de la Constitution prévoit que les décisions doivent être prises en conformité avec les lois. Pourtant, l’arrêté imposant le port du masque n’est pas conforme à deux articles de la loi du 15 mai 2007, dont l’article 182.
Le juge a estimé que les restrictions des libertés de circulation de la population telles que l’obligation du port du masque dans l’espace public doivent être prises seulement de manière ponctuelle puisque l’article 182 prévoit que les restrictions soient limitées dans l’espace et le temps en cas de catastrophes.
Le jugement stipule : « Ainsi, le port du masque demeure un devoir moral, et peut être imposé dans certains cas, par exemple, en vertu du pouvoir de police de l’audience appartement au juge, une telle disposition ne pouvait pas être prise par le ministre dans le cadre de l’exécution de la loi du 15 mai 2007. »
Le ministère publique a 30 jours, soit jusqu’au 11 février, pour faire appel.
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