Augmenter les amendes et les peines, encadrer l’élevage… Une proposition de loi publiée au Journal officiel vise à améliorer le bien-être animal et la création d’un « défenseur des animaux ».
Le 26 juillet dernier, le Premier ministre Jean Castex annonçait la liste complète de son équipe, mais aucun secrétaire d’État à la condition animale n’avait été nommé. Le 29 juillet une proposition de loi a donc été publiée au Journal officiel qui vise à améliorer le bien-être animal par une réforme de l’arsenal juridique et la création d’un « défenseur des animaux ».
Portée par 152 députés, cette proposition de loi – qui extrait les mesures législatives du rapport de mission gouvernementale du député LREM des Alpes-Maritimes Loïc Dombreval, – « durcit et harmonise » des sanctions pénales pour actes de maltraitance dans un pays qui compte plus de 63 millions d’animaux de compagnie.
Une proposition de loi, portée par 152 députés, publiée mercredi 29 juillet, au journal officiel vise à améliorer le bien-être animal par une réforme de l’arsenal juridique et la création d’un « défenseur des animaux »
Communiqué : https://t.co/UZ1wDTIItRhttps://t.co/ZPpmxcJmcA— Nos Animaux vus du SIEL (@VusNos) July 30, 2020
5 ans de prison et 75 000 euros d’amende pour torture et barbarie
Au sommet de cet édifice pénal, le texte aménage la possibilité d’une aggravation des peines pour les sévices les plus graves allant jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende quand ils sont caractérisés par la torture et la barbarie. Ces peines seraient systématiquement assorties d’une interdiction de détenir un animal. « C’est la peine principale, au-delà de l’amende et des peines de prison éventuelles », a commenté Loic Dombreval.
Ce texte construit une politique de prévention des maltraitances et de l’abandon. Il suggère « un niveau de connaissance minimal sur la physiologie et le comportement des animaux pour l’acquisition d’un premier chat ou chien », sanctionné par une attestation de connaissances ou d’un certificat de capacité, selon des modalités fixées par décret. « Un volet éducatif », selon M. Dombreval.
?? Un animal n’est pas un objet qu’on jette quand on en a marre. Les animaux sont des êtres sensibles. En posséder implique des responsabilités et des obligations.
J’ai cosigné la proposition de loi de @LoicDombreval pour mieux les protéger ?https://t.co/pucVrg2F68
— Alexandra Louis (@ALouisDeputee13) July 29, 2020
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour mauvais traitements
Il durcit aussi la réponse pénale existante quand un professionnel de l’animal exerce, ou laisse exercer, des mauvais traitements envers des animaux placés sous sa garde, punissant ce type de mauvais traitements de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Le texte prévoit aussi la création d’un stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale, « de la pédagogie de la peine, comme il en existe sur d’autres types de maltraitances ».
Pour gérer au mieux la surpopulation féline, le texte prévoit de rendre obligatoire le statut du chat libre, en imposant la stérilisation des chats non destinés à la reproduction à l’âge de 6 mois.
Il vise aussi à supprimer la catégorisation des chiens « dits dangereux », fondée sur des critères morphotypaux et raciaux, lui substituant l’objectivisation des critères d’une catégorisation comportementale. « La catégorisation basée sur la race de l’animal ça ne marche pas », affirme Loïc Dombeval. « Le chien sera évalué à un an par un véto et classé selon une grille de dangerosité ».
Fin des ventes d’animaux en animalerie
Ce texte veut encore mettre fin à la vente des animaux en animalerie, sur Le bon coin ou Facebook. « L’élevage et l’acquisition d’un animal de compagnie, être sensible, doivent être régis par des règles propres, distinguant l’animal de compagnie d’une marchandise comme les autres ».
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