Le Conseil d’État doit se prononcer sur l’interdiction des manifestations pro-palestiniennes
Une manifestation non autorisée de soutien aux Palestiniens à Paris, le 12 octobre 2023.
Photo: DIMITAR DILKOFF/AFP via Getty Images
Les craintes d’une importation en France du conflit entre Israël et le Hamas justifient-elles d’entraver la liberté fondamentale de manifester ? La plus haute juridiction administrative en France doit se prononcer mardi, en pleine polémique sur l’interdiction générale des rassemblements pro-palestiniens.
Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin annoncé jeudi cette interdiction, estimant qu’elles « sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ».
Avec cette « consigne stricte », selon Gérald Darmanin lui-même, la France se démarque d’autres pays occidentaux : des milliers de personnes ont défilé légalement ces derniers jours en Espagne, en Angleterre, aux Pays-Bas ou aux États-Unis « contre le colonialisme israélien » et en « soutien au peuple palestinien ». « La France fait ses propres choix », a noté le chef de la diplomatie italienne Antonio Tajani, « mais interdire les manifestations dans un pays démocratique quand ce ne sont pas des manifestations violentes ne me semble pas être juste ».
« C’est démocratiquement problématique »
Le gouvernement français craint des débordements dans un pays qui compte la plus importante communauté juive d’Europe (quelque 500.000 personnes), ainsi que de nombreux musulmans (près de 9% de la population de confession ou de tradition musulmane sur son territoire métropolitain, soit quelque six millions). Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé lundi que 102 personnes avaient été interpellées pour des actes antisémites ou d’apologie du terrorisme depuis les attaques sans précédent du Hamas contre Israël le 7 octobre.
La plus haute juridiction administrative française doit trancher mardi matin : une association pro-palestinienne a saisi le Conseil d’État en urgence sur la directive du ministre qu’elle juge contraire au droit français, comme l’affirme Vincent Brengarth, l’un de ses avocats. « Cela donne l’impression que l’expression palestinienne n’a pas le droit de cité » en France, « c’est démocratiquement problématique », note-t-il.
Un tribunal administratif avait validé l’interdiction d’une manifestation parisienne jeudi dernier, face à « des risques avérés de l’exportation de cette violence » sur le sol national et le « regain d’actes antisémites ». Ce qui n’avait pas empêché des milliers de manifestants de se rassembler. À la fin de la décision, le tribunal précisait toutefois, comme un avertissement : « Cette interdiction circonstanciée ne pouvant, au demeurant, s’analyser comme une interdiction de principe de toute manifestation ayant le même objet. »
« Contexte extrêmement sensible »
Dans le « contexte extrêmement sensible », Nicolas Hervieu, professeur de droit public à Sciences Po, imagine mal le Conseil d’État infliger un « camouflet frontal au ministre » mais il devrait s’en sortir avec une « pirouette » en « faisant dire au ministre ce qu’il n’a pas écrit », tout en faisant « respecter les règles de la liberté de manifester, qui exigent un contrôle au cas par cas ».
Car pour Roseline Letteron, professeure de droit public à la Sorbonne, cette interdiction « générale » est « surprenante ». « Qu’est-ce qu’une manifestation pro-palestinienne ? », interroge-t-elle. Un « soutien à l’action terroriste du Hamas ? Aux victimes du conflit » ? « La compassion pour les enfants sous les bombes, est-ce pro-palestinien ? », demande-t-elle, avant de rappeler la règle : « Vous ne pouvez interdire l’exercice de la liberté de manifester », qui découle de la liberté d’expression, « que s’il existe une menace à l’ordre public ». « Toute mesure d’interdiction doit être strictement justifiée, et proportionnée, au regard des circonstances de chaque manifestation », insiste Nicolas Hervieu. « On ne peut pas interdire de façon générale et absolue. »
Responsable du programme « Libertés » chez Amnesty International France, Fanny Gallois dénonce elle une « entrave à la liberté d’expression » de ceux qui « souhaitent actuellement exprimer pacifiquement leur soutien au peuple palestinien ». « Les appels à la haine et les propos discriminatoires ne sont évidemment pas protégés par cette liberté d’expression », souligne-t-elle, mais présumer que les manifestants tiendraient nécessairement de tels discours participe d’un amalgame dangereux ».
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