L’ONU enjoint aux Pays-Bas de changer la loi sur les enfants apatrides
Des enfants jouent près de leurs tentes dans le camp de migrants surpeuplé de Moria sur l'île grecque de Lesbos, dans la mer Égée, le 5 mars 2020. Photo par Louisa Gouliamaki/ AFP via Getty Images.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a estimé mardi que les Pays-Bas avaient violé le droit d’un enfant à acquérir une nationalité et enjoint à La Haye de changer sa législation sur les enfants de « nationalité inconnue ».
Dans un communiqué, le Comité a estimé qu’en enregistrant un enfant sur le registre d’état civil de « nationalité inconnue », les autorités néerlandaises le privaient de pouvoir revendiquer un statut d’enfant apatride et de bénéficier ainsi des mesures de protection internationales qui l’accompagnent.
Pas en mesure de prouver sa nationalité
Le Comité est un organe d’experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les Etats parties.
Il examinait un dossier soumis en 2016, concernant un enfant -Denny- né en 2010 aux Pays-Bas d’une mère chinoise, forcée de se prostituer par des trafiquants avant de pouvoir s’échapper. Elle-même abandonnée à la naissance, elle n’était pas en mesure de prouver sa nationalité chinoise ni de celle de son fils.
Complexité
Denny a donc été enregistré sur le registre d’état civil avec l’annotation « nationalité inconnue » et comme sa mère était incapable de prouver qu’il n’en avait pas, il lui était impossible de réclamer le statut d’apatride en raison de la législation néerlandaise.
La mère et l’enfant vivent dans un centre pour des demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée et risquent la déportation à tout moment, explique le Comité.
« Les Etat ont la responsabilité de s’assurer que des enfants apatrides qui dépendent d’eux et qui n’ont aucune possibilité de prétendre à une autre nationalité ne se retrouvent pas sans aucune protection légale », souligne Shuichi Furuya, membre du Comité, cité dans le communiqué.
« Le droit à une nationalité donne une protection réelle aux individus, en particulier les enfants », explique le professeur japonais de droit international.
« Nationalité inconnue »
Selon le bureau des statistiques néerlandaises, au 16 septembre 2016, 13.169 enfants de moins de 10 ans -nombre d’entre eux étant nés aux Pays-Bas- vivaient dans le pays avec ce statut de « nationalité inconnue ».
Le Comité a demandé à La Haye de revoir le cas de Denny mais aussi de revoir sa législation en matière de détermination du statut d’apatride tout comme les lois gouvernant l’éligibilité à une demande de citoyenneté.
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