Pour Maître Diane Protat, avocat au barreau de Paris, et Marc Gotti, juriste, la loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal nous plonge « dans une situation insensée » et s’apparente à « un assassinat social ».

« Depuis le 15 septembre, des millions de personnes en France ont perdu leur emploi et ne l’ont pas retrouvé. Ce sont des millions de personnes que l’on jette dans la pauvreté, sachant qu’il y avait déjà 10 millions de personnes pauvres en France, c’est quelque chose d’absolument cataclysmique dont on ne se rend pas compte. »

Selon Marc Gotti, les fractures et les divisions apparues dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs destinés à lutter contre l’épidémie mettent également en péril l’unité et la cohésion des Français.

« Si nous poursuivons sur ce chemin, c’est la paix sociale qui est menacée. La société civile est déjà fracturée, les gens s’engueulent dans les familles, les enfants avec les parents, les couples, des problèmes émergent au travail, à l’école. C’est devenu complètement fou. La société était profondément malade bien avant la crise et cette crise a agi comme un révélateur. »

Alors que le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal a été adopté définitivement par le Parlement le 16 janvier et que le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer avant que la loi puisse être promulguée, Me Diane Protat estime néanmoins que le texte « viole tous les principes de la Convention européenne ».

« L’État français est tout à fait au courant, comme d’ailleurs tous les autres États européens, que la norme suprême en Europe en matière de droits fondamentaux c’est la Convention européenne des droits de l’homme. Cette convention s’applique dans tous les États membres et n’importe quel justiciable peut faire valoir une atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme. »

D’après Me Protat, « il est certain que la France sera maintes et maintes fois condamnée quand la Cour européenne des droits de l’homme sera amenée à se prononcer ».

Si les deux juristes déplorent que les autorités judiciaires françaises aient renoncé à faire respecter les principes de l’État de droit, notamment en exerçant un contrôle de conventionnalité et en appliquant la pyramide de la hiérarchie des normes aux textes qui leur étaient soumis, ils estiment que la société civile doit désormais exercer son droit naturel et imprescriptible de résistance à l’oppression garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

« Il faut que les gens opposent leur propre morale, leurs propres croyances et leurs propres valeurs parce que la loi n’a pas à rendre applicable une morale et à exclure de la société les citoyens qui ne s’y conformeraient pas. L’âme humaine et la conscience humaine sont ce que nous avons de plus précieux », souligne Me Diane Protat.

Et Me Protat de conclure :

« Cette crise a permis à tout le monde de voir ce qui allait advenir, et si les gens le réalisent ils peuvent se battre. S’il n’y avait pas eu cette crise du coronavirus, beaucoup d’entre nous ne se seraient pas rendu compte de ce à quoi nous faisions face et nous nous serions retrouvés des esclaves numériques dans les années qui viennent sans avoir rien pu faire. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de refuser ce monde qui vient. Nous sommes des millions pour le faire et ça suscite quand même beaucoup d’espoir. »

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