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Le Conseil constitutionnel autorise désormais les étrangers irréguliers à bénéficier d’une aide juridictionnelle
Ce mardi 28 mai, le Conseil constitutionnel a censuré une loi datant de 1991, validant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les personnes étrangères en situation irrégulière sur le sol français. ...
Quand le Conseil constitutionnel empêche l’expression de la souveraineté nationale
Depuis les élections législatives de 2022 et la majorité relative à l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a pris ...
La saisie du Conseil constitutionnel sur la loi protégeant les mineurs des crimes sexuels montre la gravité de la situation en France, juge Aude Mirkovic, porte-parole de Juristes pour l’enfance
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, dont certaines dispositions ...
La loi visant à protéger les mineurs des violences sexuelles entérinée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi faisant de l’acte sexuel avec un mineur de moins de 15 ...
Pourquoi aucun référendum d’initiative partagée (RIP) n’a jamais pu aboutir?
Le Conseil constitutionnel a repoussé mercredi la demande de la gauche d'un référendum sur les retraites, car il ...
Le Conseil Constitutionnel a déjà pris des décisions plus politiques que juridiques: l’exemple des langues dites régionales
Le passage de la loi sur la réforme des retraites devant le Conseil Constitutionnel (CC) a suscité autant ...
Retraites: 12e round dans la rue, avant le verdict constitutionnel
Ultime démonstration de force des opposants à la réforme des retraites avant le verdict du Conseil constitutionnel : ...
Censure partielle, totale, ou balle au centre: les options des Sages sur les retraites
Tous les yeux seront rivés sur lui : le Conseil constitutionnel rendra vendredi ses décisions sur la réforme ...
Retraites: le Conseil constitutionnel en plein tourbillon
Ballet de parlementaires, pression médiatique et spéculations en série : le Conseil constitutionnel tient le sort de la ...
Retraites: le Conseil constitutionnel, mystérieux gardien du temple
On les appelle curieusement les "sages". Ils tiennent entre leurs mains le sort de la réforme des retraites, ...
Réforme des retraites: «probable» censure partielle par le Conseil constitutionnel, selon une constitutionnaliste
Saisi par la Première ministre, le Conseil constitutionnel a désormais entre les mains le sort de la réforme ...
Au Conseil constitutionnel, les anciens présidents de la République pourraient-ils être les remparts des droits et libertés ?
L’actuel président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius s’est récemment prononcé sur le statut des anciens présidents de la ...
Le Conseil constitutionnel exprime ses réserves sur la LFSS 2023
Comme chaque année, juste après son adoption par l’Assemblée nationale, la loi de financement de la sécurité sociale ...
Budget de la Sécurité sociale: le Conseil constitutionnel censure une disposition sur les arrêts de travail
Mardi 20 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023, censurant ...
Budget 2023: des députés Nupes et Les Républicains (LR) saisissent chacun le Conseil constitutionnel
Lundi 19 décembre, des députés de l'alliance de gauche Nupes d'une part, des Républicains d'autre part, ont chacun ...
