Deux mois d’attente pour régler le sort du sauvetage européen ont pris fin mercredi, lorsque la plus haute cour d’Allemagne a déclaré le fond en conformité avec la Constitution Allemande – sous certaines conditions.

Le Mécanisme de Stabilité Européenne (MSE), désigné comme une institution permanente fournissant une aide financière d’urgence pour les membres de la zone euro dans le besoin, est considéré par les dirigeants européens comme crucial dans la résolution de la crise de la dette européenne actuelle.

Le traité est en attente jusqu’à ce que l’Allemagne, en tant que son contributeur le plus important, le ratifie. L’Allemagne y contribuera à plus de 27 pour cent. La France est le second plus important, à environ 20 pour cent, suivie par l’Italie en difficulté, en dessous de18 pour cent.

Selon un communiqué du tribunal, le tribunal constitutionnel a jugé que les injonctions visant à empêcher le président allemand de signer le MSE sont «pour une grande part  sans fondements».

Les injonctions ont été apportées en juin par de nombreux groupes et de nombreuses personnes dont un ancien ministre de la justice ainsi qu’une organisation démocratique populaire représentant plus de 30 000 citoyens, mettant ainsi la loi dans la confusion.

Le tribunal a exprimé des exigences claires, que l’Allemagne devait suivre dans le but de ratifier le MSE.

Semblable à une décision antérieure concernant le premier plan du sauvetage grec en 2011, il insiste: «Les membres du Parlement Allemand doivent maintenir le contrôle sur les décisions budgétaires fondamentales même dans un système intergouvernemental».

Le tribunal a demandé que les deux chambres du Parlement allemand, le Bundestag et le Bundesrat, se doivent d’approuver tout programme d’aide à l’échelle européenne utilisant le fond. De plus, les membres du parlement doivent être totalement informés sur chaque mesure de secours considérée.

Cette exigence répondra probablement à certaines inquiétudes de ceux qui voient le MSE et les autres mesures de sauvetage de l’euro comme sapant la démocratie allemande et européenne.

Matthias Schäfer, un expert économique à la fondation politique, Konrad-Adenauer-Stiftung, voit la décision du tribunal comme un «compromis modéré» qui donnera aux politiques et aux marchés une sécurité de gestion cruciale pour les mois suivants, tout en rassurant de même les votes et les contribuables.

Pour Schäfer, un élément clé de la décision, est qu’elle donne au public allemand «un signal clair que le Parlement continue à être responsable de la façon dont l’architecture de la zone euro évolue».

Néanmoins, il affirme que le MSE n’est pas «la solution à la crise économique», mais simplement une pièce au sein d’une stratégie complète. D’autres mesures proposées, comme la réforme structurelle dans les pays débiteurs, et une meilleure coordination à large échelle dans la zone euro pour les décisions macro économiques, sont également nécessaires.

Une des conditions les plus importantes imposées par le tribunal est de plafonner les obligations de paiement au MSE à 190 milliards d’euros ($245 milliards), la part la plus importante de tous les pays. Il sera presque impossible d’étendre la responsabilité de l’Allemagne, sans une décision du Parlement – une crainte nourrie par de nombreux allemands.

Les contributions seront faites pour une période de cinq ans, après laquelle un nouveau traité sera nécessaire sous la loi allemande.

Open Europe, réservoir d’idées basé au Royaume-Uni, affirme que le plafond pourrait se révéler un «véritable obstacle pour le renflouement de la zone euro sur toute la ligne», puisque le volume des prêts en cours du MSE de 500 milliards d’euros ne sera pas suffisant pour aider l’Espagne et l’Italie, selon un article sur son site Internet.

La décision du tribunal de mercredi constitue un «examen sommaire», la décision finale n’intervenant que début 2013. Cependant, la plupart des observateurs doute que cela créé des surprises.

Les marchés dans le monde réagissent positivement à la décision, alors que les dirigeants européens ont été soulagés. La Chancelière Angela Merkel aurait déclaré «C’est un signal fort vers l’Europe! L’Allemagne prend sérieusement ses responsabilités».

Une des principales questions entourant le MSE est la façon dont il fonctionnera étant donné que certains de ses contributeurs les plus importants, l’Italie et l’Espagne représentant à eux deux prés de 30 pour cent, se trouvent eux-mêmes sur un sol glissant.

Les analystes voient deux scénarios possibles. Le premier est que l’Italie et l’Espagne parviennent à redresser leurs économies et selon le second, le marché pense que les structures de sauvetage de l’Europe fonctionneront avec le soutien de la Banque Centrale Européenne (BCE). Cela incitera les investisseurs privés à continuer à acheter des obligations européennes et espagnoles, réduisant ainsi leurs coûts de financement à un niveau gérable.

Si l’Espagne et/ou l’Italie ont besoin d’être secourues, le MSE perdrait de sa pertinence et la seule entité crédible constituant un filet de sécurité pour l’Europe serait la BCE. L’Allemagne peut prendre ses responsabilités, mais ne peut juste porter le fardeau à elle-seule.

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Version anglaise: German Court Gives Go-Ahead to Euro Rescue Fund