À l’heure où l’Assemblée nationale du Québec étudie le projet de loi 49, qui porte, entre autres, sur la surveillance obligatoire des travaux d’ingénierie et d’architecture, une réforme du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs s’impose. Des associations de consommateurs en font une priorité.

Des chiffres alarmants

Dans un communiqué de presse conjoint, trois associations de consommateurs, l’ACQC, la RGCQ et la CPB s’unissent pour dénoncer les problèmes de qualité de la construction au Québec, en particulier quand elle est comparée à son voisin, l’Ontario. Selon ces associations, le pourcentage de plaintes enregistrées pour les constructions neuves au Québec est bien trop élevé. Elles s’inquiètent en particulier des nouveaux acheteurs déjà tellement endettés qu’ils ne peuvent faire face à des problèmes de vices majeurs de construction qui peuvent les plonger «dans un véritable cauchemar financier». En effet, ces associations jugent que le plan de garantie actuel ne protège pas assez bien les consommateurs.

Les chiffres avancés sont en effet alarmants : «En Ontario, en 2010, pour 58 610 unités d’habitation, 1412 plaintes pour vice de construction ont été enregistrées, soit à peine 2 %. Au Québec pour la même période, pour 29 960 unités, on a compté 2110 plaintes, soit 7 %. Et ces proportions ont augmenté au cours des années suivantes : 7,8 % pour 2011 et 7,4 % pour 2012», peut-on lire dans ce communiqué de presse.

En réaction, une des associations d’entrepreneurs qui fournit les plans de garanties, l’ACQ, annonce des chiffres bien plus rassurants dans un autre communiqué de presse : 1,27 % de plaintes pour vice de construction en 2007, et 1,59 % en 2008.

Epoch Times a contacté les deux parties pour essayer de démêler ces chiffres si différents : avons-nous, au Québec, un problème majeur dans la qualité de nos constructions neuves?

Tout d’abord, il faut comprendre que les chiffres de l’ACQ ne s’appliquent qu’aux unités résidentielles qui ont vu le jour sous la garantie Qualité Habitation, ce qui ne représente que 30 % du marché, alors que les associations de consommateurs ont des chiffres globaux : «Nos chiffres proviennent des statistiques de la Régie du bâtiment du Québec», souligne Guy Giasson, agent de communication de l’ACQC.

Ensuite, nous avons questionné l’ACQ sur les dates des chiffres que cette association d’entrepreneurs donne. Éric Côté, agent médias à l’ACQ, explique pourquoi l’association ne peut pas encore donner leurs statistiques pour 2011 et 2012 : «En vertu des règlements sur les plans de garantie, un vice de construction est considéré comme tel après trois ans. […] Donc on n’a pas complètement fini la période de couverture, la garantie n’est pas complètement terminée.»

M. Côté dit qu’il veut «comparer les pommes avec les pommes, les oranges avec les oranges». Il précise que les plaintes enregistrées à la Régie du bâtiment ne sont pas uniquement des plaintes pour vice de construction : «Ce qu’il faut comprendre, c’est que si une maison est livrée en retard, ce n’est pas un problème de construction, mais ça peut faire l’objet d’une plainte à la Régie du bâtiment quand même.» Selon ses dires, les chiffres de l’ACQ isolent uniquement les plaintes pour vice de construction.

Le président de l’association de consommateurs ACQC, Jean Dion, admet s’être mal exprimé, les chiffres avancés, pour l’Ontario comme pour le Québec, regroupent toutes les plaintes reliées aux plans de garantie, mais pas uniquement celles pour vice de construction. Il souligne toutefois à quel point ces chiffres sont significatifs et démontrent un problème flagrant de manque d’inspection.

«On se compare tout à fait aux chiffres de l’Ontario», déclare Éric Côté de l’ACQ. Pourtant, les chiffres de l’Ontario, comme ceux pris à la Régie du bâtiment par les associations de consommateurs, regroupent tous les types de plaintes, et pas juste ceux pour vice de construction, selon Jean Dion.

Manque d’inspection

«Au Québec, les villes ont la responsabilité d’inspecter, mais elles ne la prennent pas. En Ontario, elles sont obligées de la prendre […] Il y a un avocat de Gatineau que je suis allé voir, qui joue dans cette problématique-là. Il m’a dit : “Écoutez, ici à Gatineau, il n’y a aucune, aucune, aucune inspection. De l’autre bord de la frontière, tu traverses le pont, il y a 12 inspections. Si je m’en vais dans une ville plus petite comme Hawkesbury, qui est aussi à côté du Québec, il y a sept niveaux d’inspections.” Nous autres, on fait de l’inspection aléatoire, vont-ils vous dire. Aléatoire : si tu fais 10 000 maisons et qu’ils en vérifient 100, on est loin des chiffres ontariens.»

Inquiétudes des associations de consommateurs

Les associations de consommateurs se disent inquiètes du manque de qualité dans les nouvelles habitations, en particulier pour les premiers acheteurs qui sont pris à la gorge avec un budget trop serré pour pouvoir se défendre s’il y a le moindre problème. «Il faut qu’ils aient une certaine liberté d’action», s’inquiète le président de l’ACQC.

Lorsque des vices de construction sont décelés, le coût des poursuites ne se mesure pas uniquement en argent, mais également en temps gaspillé et en stress. Les exemples peuvent être désastreux, comme celui relaté en septembre par l’émission de télévision La facture : un immeuble de 40 condos, situé à Anjou, qui a été construit en 2002 sans plans de structure. Après sept ans de poursuite du syndicat de copropriété, le constructeur a été condamné à ajouter 112 colonnes de bois et d’acier dans le bâtiment. Et pourtant, cet immeuble était certifié par la garantie Qualité Habitation.

Les victimes sont encore plus nombreuses à Trois-Rivières, où les problèmes de pyrrhotite touchent toute une région. D’après Jean Dion, 2000 à 3000 maisons, un agrandissement du Palais de Justice, un aréna sont touchés par ce que certains considèrent comme le cancer du béton.

Jean Dion cite ainsi le cas d’un jeune couple de Trois-Rivières qui avait acheté une maison jumelée. Le voisin a porté plainte à l’APCHQ pour la présence de pyrrhotite et reçu une indemnité. Cependant, personne n’a prévenu le jeune couple propriétaire de l’autre moitié de la maison du problème que comportait le béton. Lorsque ce couple s’est rendu compte que le béton commençait à se fissurer, il était trop tard pour bénéficier du plan de garantie. Le président de l’ACQC s’indigne : «C’est vrai qu’on est hors délai, mais la loi, le Code civil, prévoit que lorsqu’on est conscient qu’il y a un problème, l’APCHQ a l’obligation légale d’avertir la personne en question. Et la réponse que j’ai eue : “Nous autres, on n’est pas d’accord avec ça, ils iront se plaindre en cour.”»

Dans ce cas comme dans bien d’autres, le couple était déjà trop endetté pour poursuivre l’association qui leur avait fourni le plan de garantie de sa maison.

Le Code de construction

Le Code de construction du Québec présente une autre problématique importante : «Il a été révisé à plusieurs étapes, il a été revu je crois en 1998, en 2002, en 2008, et il y a des villes qui appliquent le 2002, il y a des villes qui appliquent le 2008 et il y a des villes qui appliquent le 2010 ou 2011», explique M. Dion. Imaginez un peu le casse-tête pour un entrepreneur qui doit appliquer une autre version du Code de construction lorsqu’il change de ville.

Les associations de consommateurs sont d’accord avec les associations d’entrepreneurs sur le sujet du Code de la construction, comme sur le fait «qu’au gouvernement, il ne devrait pas y avoir 5-6 places où aller cogner à la porte pour savoir comment fonctionne la construction», souligne le président de l’ACQC, qui souhaite que tout soit ramené à un seul endroit.

Le projet de loi 49

Jusqu’en 2011, le gouvernement du Québec ne voulait pas se pencher sur le problème des plans de garanties. Puis, après la découverte de la présence de pyrrhotite dans de nombreux bâtiments neufs dans la région de Trois-Rivières, une commission parlementaire a entamé de grosses discussions à ce sujet en novembre 2011. Le projet de loi adopté à cette époque, sous le gouvernement libéral, n’a jamais été mis en vigueur à cause du changement de gouvernement.

Les associations de consommateurs sont allées rencontrer la ministre du Travail, Mme Agnès Maltais, pour la convaincre de revoir le plan de garantie. Par la suite, un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises entre avril et août 2013, regroupant l’ACQ et les associations de consommateurs, pour parvenir à un consensus (sauf sur un point) sur les modifications à apporter au projet de règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Seule l’APCHQ a choisi de ne pas participer à ces discussions. Le groupe de travail a remis les résultats de ces rencontres à la ministre en septembre dernier.

Les consultations avant la rédaction du texte de règlement final suivent encore leur cours. À la suite d’une séance d’informations qui s’est tenue le 7 novembre dernier, il semblerait que la ministre du Travail ait accepté l’idée de mettre en place un OBNL unique et indépendant des associations d’entrepreneurs pour l’administration du futur plan de garantie des maisons neuves. Celles-ci espèrent que le projet aboutira à une nouvelle loi d’ici un an. Cependant, le processus peut encore connaître des imprévus, tout comme la construction d’une maison neuve.

Parallèlement, la Régie du bâtiment du Québec a annoncé le 6 novembre la création d’un fonds de garantie spécial pour les bénéficiaires du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs dès le 1er janvier 2014.

Associations de consommateurs :

•    ACQC (Association des consommateurs pour la qualité dans la construction) : association de consommateurs spécialisée dans les questions de construction et de rénovation.

•    RGCQ (Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec) : association qui prône la saine gestion et la bonne gouvernance en copropriété.

•    CPB (Coalition Proprio-Béton) : regroupement des victimes de la pyrrhotite en Mauricie, qui représente un vice majeur de construction attribuable à un manque de contrôle de la qualité du béton dans le secteur de la construction résidentielle.

Associations d’entrepreneurs et leurs plans de garantie :

•    ACQ (Association de la construction du Québec) : son plan de garantie s’appelle garantie Qualité Habitation.

•    APCHQ (Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec) : la garantie Abritat pour la plupart des habitations (anciennement Garantie des Maisons Neuves ou GMN), et la garantie immeubles résidentiels de l’APCHQ (GIR) qui s’applique aux copropriétés de cinq unités superposées et plus.