C'est un fait bien connu que la transparence peut aider les gouvernements à éviter certains problèmes. Le cas du scandale des dépenses au Sénat en est un bon exemple.

Les lois d'accès à l'information (AAI) sont en place pour garder un minimum de secrets, mais au Canada les gouvernements successifs ont promis, pour ensuite échouer, de réformer un régime d'accès à l'information en piètre état. Alors que tous les partis affirment que l'AAI est essentiel à la santé de notre démocratie et que tous, parfois, s'accordent pour dire qu'une réforme est grandement nécessaire, il y a très peu de mouvement.

C'est maintenant le NPD qui tente sa chance pour améliorer le système mais, pour le faire, il devra obtenir l'appui du gouvernement. Les conservateurs soutiennent que le système fonctionne bien, malgré un appel à l'aide le mois dernier de la commissaire à l'information, Suzanne Legault, et malgré leurs promesses en 2006 de réaliser d'importantes réformes.

Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, le ministre qui devrait réparer le système selon Mme Legault, n'a pas voulu commenter les promesses du passé, mais il a dit qu'il se pencherait sur le projet de loi du NPD.

Pour l'instant, l'Opposition officielle met de l'avant une série de propositions sur ce qui doit être fait. Elle propose, entre autres, d'étendre l'AAI pour couvrir l'administration de la Chambre des communes et du Sénat, donnant ainsi l'autorité au commissaire à l'information d'examiner les documents du Cabinet.

État critique

Le Canada a déjà été considéré un chef de file mondial en matière de lois d'accès à l'information lorsqu'elles ont été introduites en 1983. Cependant, ces lois n'ont pas évolué avec le temps et le système d'AAI s'écroule maintenant sous le poids des arriérés de demandes et des exemptions et il ne semble pas y avoir de solution en vue.

C'est essentiellement l'avertissement que Mme Legault a lancé en octobre dernier lorsqu'elle a déposé son rapport annuel au Parlement. Le bureau de Mme Legault reçoit les plaintes déposées contre le système d'AAI et, dans certains cas, le gouvernement ou des sociétés de la Couronne sont traînés en justice parce qu'ils n'ont pas répondu aux demandes d'information.

Tandis que le rapport de l'année dernière avait une touche d'optimisme, cette année Mme Legault a sonné l'alarme en affirmant que le système lui-même était chancelant et qu'il avait besoin d'attention immédiate.

«Lorsque le système d'accès à l'information est chancelant, la santé de notre démocratie canadienne est en danger. L'accès à l'information du fédéral est en déroute», a-t-elle déclaré.

Pat Martin, un député du NPD au franc-parler qui milite depuis longtemps pour une amélioration de l'AAI, a déclaré que le système était maintenu en vie artificiellement, s'il n'est pas déjà mort.

«Tout ce qu'il faut c'est d'appeler le ministère de la Santé et de l'enterrer en bonne et due forme.»

Avec les dizaines de milliers de demandes remplies annuellement, certains pourraient dire que M. Martin exagère.

Suzanne Legault et d'autres affirment que les délais paralysent le système. Chaque délai génère de la paperasse additionnelle et déclenche parfois même une enquête. C'est ainsi plus difficile de traiter les nouvelles requêtes. Avec des ressources additionnelles, les ministères peuvent s'en sortir, mais des années sont nécessaires.

Le problème est aggravé par le fait que le nombre de requêtes augmente sans cesse, et le coût pour les remplir augmente également, selon une recherche réalisée par David Eaves, qui milite pour la transparence.

Tandis que les conservateurs ont autrefois fustigé les libéraux sous Paul Martin parce qu'ils ne voulaient pas réformer les lois d'AAI, maintenant le gouvernement louange un système qu'il n’a lui-même que très peu modifié.

Le mois dernier, Tony Clement a fait fi des délais soulignés par Suzanne Legault et a vanté les 54 000 demandes déposées l'année dernière, soit 6 millions de pages.

«S'il y a des problèmes de ressources humaines que nous pouvons régler, nous allons le faire, mais la réalité est que, considérant la nature exponentielle de la curiosité des médias et des citoyens ordinaires, nous nous en tirons plutôt bien.»

Le rapport de Mme Legault a reçu beaucoup d'attention des médias, mais peu de la part des députés, y compris ceux de l'opposition. Le NPD en a à peine discuté durant la période de questions et le rapport a maintenant été confié au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, où rien n'indique qu'il sera discuté.

Tentatives de régler le problème

Alors que plusieurs affirment que le scandale des dépenses du Sénat démontre qu'une réforme du système est nécessaire, la controverse actuelle n'a pas causé autant d'angoisse que la commission Gomery et le scandale des commandites des libéraux en 2004.

Cette angoisse est un des facteurs qui a incité le gouvernement libéral en 2005 à réviser le système. C'était également un dossier important pour le ministre de la Justice de l'époque, Irwin Cotler.

Les libéraux ont présenté des propositions pour réformer l'AAI qui n'ont jamais vu le jour. Les conservateurs et le NPD ont critiqué sévèrement ce qu'ils considéraient comme un manque d'effort de la part de M. Cotler, alors que ce dernier les a critiqués de ne pas avoir répondu aux propositions.

Irwin Cotler dit regretter encore à ce jour cet épisode, n'ayant pu faire adopter une nouvelle loi en matière d'AAI.

«Il s'agissait pour moi d'une priorité personnelle et professionnelle. Ce n'était pas juste parce que j'étais ministre de la Justice; j'étais entré au gouvernement avec l'intention de faire ça.»

Durant les derniers jours du gouvernement Martin, M. Cotler avait essentiellement réussi à obtenir un consensus au sein de la bureaucratie, de son parti et de l'opposition, mais tout a échoué lorsque le gouvernement minoritaire est tombé.

M. Cotler n'a pas blâmé la bureaucratie pour cet échec, comme l'avait fait le précédent commissaire à l'information.

Ce commissaire, John Reid, a été profondément déçu lorsque les conservateurs n'ont pas rempli une de leurs principales promesses électorales de 2006, qui incluaient suivre ses recommandations précédentes de modifier le régime d'AAI.

Avec les changements exhaustifs que demandait M. Reid, les élus et les fonctionnaires auraient été obligés de documenter leurs décisions, leurs actions et leurs délibérations, et de peser toutes exemptions possibles à l'AAI contre l'intérêt du public.

Les documents confidentiels du Cabinet auraient pu également être divulgués et le Parlement, qui est actuellement exclu de la loi, aurait été couvert par celle-ci.

M. Reid était optimiste que les conservateurs allaient respecter leurs promesses en matière d'AAI. Selon lui, il restait à voir si le gouvernement allait aller de l'avant «ou s'il allait succomber rapidement aux pressions de la bureaucratie lui demandant de ne pas se commettre».

«Je crois que nous avons maintenant la réponse et elle est profondément décevante», a-t-il déclaré après les réformes partielles réalisées par les conservateurs.

Alors que les conservateurs ont inclus les sociétés de la Couronne dans la loi, certaines autres mesures n'ont pas été adoptées et le commissaire n'a pas obtenu l'autorité pour divulguer l'information ou pour examiner l'information confidentielle du Cabinet. Ils ont aussi ajouté des exemptions qui ont affaibli certaines parties de la loi, selon M. Reid.

Le NPD n'a pas encore annoncé quand il va présenter le projet de loi qu'il prépare. Le gouvernement, quant à lui, n'a montré aucun intérêt à se pencher sur les problèmes du régime d'accès à l'information.

Version originale : NDP Pushes for Access-to-information Update