Globalement, le poids de l’ensemble des dépenses publiques en France a atteint en 2013, le taux record de 56,9% du Produit Intérieur Brut (PIB). Parallèlement, celui des prélèvements obligatoires, c’est-à-dire de la fiscalité et des cotisations sociales, devrait atteindre les 46,3% du PIB en 2013. Pour bon nombre de Français, non seulement le poids de la fiscalité a désormais atteint les limites du supportable, mais il devient prioritaire de réduire les dépenses publiques.

Avec l’annonce cette semaine de 14 milliards d’euros d’économies dans son projet de budget 2014 et l’envoi de «lettres plafonds» à chaque ministère, le gouvernement semble enfin prendre conscience de l’urgence de la situation. Par ailleurs, le limogeage immédiat de la ministre de l’Écologie Delphine Batho, pour avoir critiqué ouvertement le projet de budget 2014, a clairement confirmé l’inflexibilité du gouvernement quant au nouveau cap fixé à chacun.

309 taxes mal contrôlées et pesant 112 milliards d’euros

Comme en écho, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) a remis ce 4 juillet, le rapport que lui a commandé le gouvernement en janvier dernier sur la «fiscalité affectée» aux nombreuses agences et organismes opérateurs rattachés à l’État, et dans lequel il dénonce la dérive incontrôlée de leurs dépenses. Ce que l’on appelle la «fiscalité affectée» est l’ensemble des taxes parafiscales de toutes natures, destinée à financer des organismes publiques et parapublics, des secteurs professionnels, des missions d’intérêt général, mais qui sont exclues du budget de l’État.

Par exemple, on y retrouve le «1% logement», les prélèvements pour la formation professionnelle, la contribution pour le service public de l’électricité (CSPE), etc. Au total, le CPO dénombre 309 taxes différentes dont le poids total représente 112 milliards d’euros soit 5,2% du PIB et 13% des prélèvements obligatoires! Parmi celles-ci, le CPO s’est concentré sur 214 taxes affectées à près de 453 organismes bénéficiaires différents et représentant un rendement fiscal de 28 milliards d’euros. Avec en ligne de mire, les taxes finançant les Agences de l’eau, le Centre National du Cinéma, ou les Chambres Consulaires comme les Chambres de Commerce et d’Industrie.

«Une réforme en deux étapes»

Comme ces taxes sont exclues du budget de l’État, elles échappent à l’approbation annuelle du Parlement, et il est plus difficile d’en maîtriser les dérives. Ainsi, le CPO a constaté que les taxes affectées ont connu une croissance de 27,6% entre 2007 et 2011, soit «près de 4 fois celle de l’ensemble des prélèvements obligatoires». Par ailleurs, les économies réalisées sur le budget de l’État se sont souvent accompagnées d’un transfert de responsabilités sur les organismes et agences rattachées à l’État, d’où un accroissement de leurs propres charges et une croissance forte des taxes affectées afin d’équilibrer leurs budgets. Ce qui explique la dérive continue des dépenses publiques de ces dernières années alors que l’État cherchait parallèlement à maîtriser son propre budget.

Pour remédier à ce problème et maîtriser la croissance de ces taxes parafiscales, le CPO propose une «réforme en deux étapes»: tout d’abord la réintégration de 33 taxes dans le budget de l’État, pour un montant de 2,2 milliards d’euros, avec un plafonnement de 127 taxes représentant 5,9 milliards d’euros. Dans un second temps, la réintégration de 47 autres taxes pour 20 milliards d’euros qui seraient transformées en dotations budgétaires et donc soumises à l’approbation du Parlement. Les 130 taxes restantes seraient plafonnées.

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