Le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement des 20 et 21 mars dernier a entériné la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et accepté l’échange automatique d’informations fiscales entre les 28 pays membres de l’Union européenne à partir de 2016. Le Luxembourg et l’Autriche, qui s’y opposaient depuis près de six ans, ont finalement obtenu les «garanties» qu’ils exigeaient.

La lutte pour l’éradication du secret bancaire, qui fut lancée dès 1995 en Europe par l’Italien Mario Monti, n’est en effet pas une idée neuve. Mais elle se heurtait au traité européen, qui exige qu’en matière fiscale, les décisions se prennent toujours à l’unanimité des États membres. Or, avec des actifs bancaires qui représentent plus de 20 fois son PIB et lui rapportent le quart de ses recettes fiscales, le Luxembourg a en effet entamé avec l’aide de l’Autriche une guerre de tranchée longue de seize ans en refusant de lever son secret bancaire.

Mais la crise financière de 2008, qui a révélé l’extrême fragilité des États face aux paradis fiscaux qui les délestaient d’une part importante de leurs recettes, leur a fait comprendre qu’il devenait dangereux de continuer à fermer les yeux sur l’évasion fiscale. Il a cependant fallu attendre le réveil des États-Unis qui ont adopté en 2010 la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), par laquelle une surtaxe de 30% est appliquée aux banques présentes sur leur territoire, dès lors qu’elles ne déclarent pas les avoir détenus à l’étranger par leurs clients citoyens américains. Cette loi a fait vaciller deux banques suisses, UBS et Crédit Suisse, et créé une brèche fatale dans le bouclier du fameux secret bancaire suisse.

Le Luxembourg et l’Autriche ont enfin cédé sous la pression européenne

Fin 2012, les évènements se sont précipités sous l’impulsion des cinq grands pays européens, Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni, avec l’adoption par l’OCDE puis par le G20 d’un standard d’échange automatique de données qui doit être finalisé d’ici la fin de cette année.

L’Europe disposait enfin des moyens d’agir face à l’Autriche et au Luxembourg, mais ces derniers refusaient toujours de signer le texte européen en exigeant des «garanties» d’égalité de traitement avec cinq autres pays non-membres de l’Union européenne, en l’occurrence la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin, et l’adoption d’un standard unique d’échange entre pays. La Suisse a finalement renoncé au secret bancaire avec l’Europe à l’automne 2013, dès lors que l’échange automatique d’informations devenait un standard international. La Commission européenne a alors accepté l’échéance de décembre 2014 pour obtenir l’accord des quatre autres pays. Quant à la norme d’échange, il a été décidé de retenir celle conçue par l’OCDE, que 42 pays représentant plus de 85% du PIB mondial se sont déjà engagés à appliquer d’ici fin 2015.

La fin du secret bancaire pour les particuliers et les entreprises

Cet accord créera d’ici 2016 une obligation d’échange automatique d’informations bancaires à des fins fiscales entre les vingt-huit pays européens. La directive précédente était cantonnée aux seuls intérêts versés sur les revenus d’épargne des particuliers non résidents. Le présent accord étendra son champ d’application, non seulement à toutes les formes de revenus dont les produits d’assurance vie, mais surtout aux versements effectués par les entreprises via des trusts, fondations et sociétés écrans.

Le président du Conseil européen Herman Van Rompuy s’est félicité de cette «avancée dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale», en soulignant que «les dispositifs fiscaux efficaces sont essentiels pour le bon fonctionnement de l’économie et pour la justice sociale». Il a en effet rappelé que l’évasion fiscale en Europe représente un manque à gagner de près de 1.000 milliards d’euros par an. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a surenchéri en affirmant que cet accord «met fin au secret bancaire en Europe», et qu’il mettra l’Europe «en position forte pour négocier avec les principales places financières internationales». Ce qu’a confirmé Algirdas Semeta, le commissaire européen chargé de la fiscalité, pour qui «aucun ressortissant européen ne pourra plus se cacher dans l’Union pour échapper à l’impôt, ce qui garantira les choix fiscaux des États». 

Ces avancées dans la lutte contre l’évasion fiscale constituent sans nul doute une victoire pour l’Europe, qui a enfin démontré sa capacité à se mettre d’accord à l’unanimité face à un péril qui devenait menaçant. Cependant, avec une mise en œuvre prévue pour 2016, les personnes et les entreprises concernées auront largement le temps de transférer leurs fonds dans d’autres paradis fiscaux plus exotiques. Même s’ils deviennent plus risqués et plus compliqués à monter, les beaux jours de «l’optimisation fiscale» ne sont donc pas tout à fait terminés.

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