Dans un rapport publié mercredi dernier, la Cour des comptes épingle l’administration française pour sa mauvaise estimation du budget en 2013. Alors que le gouvernement tablait sur 298 milliards d’euros de recettes, celles-ci ne seront que de 284 milliards – soit un trou équivalent à 14,6 milliards d’euros.

Ce manque à gagner est lié aux impôts sur les sociétés (inférieur de 6,4 milliards aux prévisions), à l’impôt sur le revenu (- 4,5 milliards), et à la TVA (- 5 milliards).

Ainsi, sur 2013 les économistes évoquent une «rupture» dans l’évolution spontanée des recettes fiscales par rapport aux années précédentes. Celle-ci serait «d’autant plus notable que la croissance économique a été comparable au cours des deux exercices (croissance du PIB en valeur de 1,5% en 2012 et de 1,4% en 2013». De plus, la Cour des comptes relève également des risques de «déstabilisations» sur certaines dépenses publiques, comme la Défense, et les pensions de retraites.

Réactions et conséquences

Dans un premier communiqué, Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement, relativise. Selon lui ces mauvais résultats ne sont pas entièrement une surprise et correspondent aux «aléas économiques». «Dans la loi de finances rectificative, qui viendra prochainement à l’Assemblée nationale, était déjà anticipé le fait qu’il fallait déjà faire un effort supplémentaire de 4 milliards d’euros pour corriger les mauvaises recettes», assure-t-il, soulignant que le rapport ne remettrait pas en cause le «choix de la baisse d’impôts».

Si l’INSEE confirme que le déficit des recettes prend place dans un contexte de ralentissement de la croissance et d’un contexte économique et social difficile, de son côté, la Cour des comptes est un peu plus sévère. Celle-ci pointe «un manque de prudence» de l’administration française dans l’élaboration de sa loi de finances et s’interroge sur «la qualité et la sincérité des prévisions des recettes fiscales». Ultime enseignement du rapport: pour 2014, l’institution financière prévoit le risque d’«une croissance des recettes fiscales nettes moins dynamique que prévue». Une mauvaise nouvelle pour le gouvernement, qui avait établi ses prévisions de recettes de 2014 sur la base (erronée) de celles de 2013.

Le «trop d’impôt» sur toutes les lèvres

Reste que le risque d’un taux d’imposition trop élevé des ménages plane maintenant sur les recettes futures du gouvernement. Certains députés rappellent au gouvernement la célèbre courbe de Laffer: quand le taux d’imposition dépasse un certain niveau, les recettes fiscales diminuent, car les entreprises et les ménages préfèrent réduire leur activité. D’autres élus de l’opposition évoquent la possibilité d’une hausse des fraudes et du travail au noir. Pour ces observateurs, la vieille formule «trop d’impôts tue l’impôt» semble plus que jamais représentative d’un manque de pertinence de la politique budgétaire française.

Bien que Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, ait balayé ce raisonnement en le qualifiant de «trop simpliste», Manuel Valls a également cité la formule pour justifier sa réduction d’un milliard d’euros de l’impôt qui pèse sur les foyers les plus modestes.

Et si la puissance publique étouffait la reprise?

Fin 2009, tous les gouvernements européens broyaient du noir face aux conséquences de la récession annoncée. Tous? Non! L’État français, plutôt épargné grâce à un système tourné vers un protectionnisme économique et une prudence dans les domaines industriels et bancaires, a encaissé le choc. Résultat, la puissance publique a pu maintenir son niveau, et les licenciements ont été évités.

Mais tout a un prix. D’après l’avocat fiscaliste Jean-Philippe Delsol, patron de PME et auteur de Pourquoi je vais quitter la France, ce même protectionnisme, financé en grande partie par la dette et l’impôt, finit par prendre en étau les perspectives de reprises. Car en France, il y a actuellement plus d’actifs rémunérés par l’État que par le secteur privé: ces derniers, au nombre de 14,55 millions, représentent plus de la moitié de la population active. Dans le détail, le calcul de l’avocat additionne fonctionnaires, salariés du secteur para-public (structures juridiques contrôlées majoritairement pas l’État et les collectivités), bénéficiaires des emplois aidés, emplois d’avenir et contrats de génération, et finalement les agriculteurs vivant des revenus de la PAC.

Pour Jean-Philippe Delsol, l’impact de cet interventionnisme «modifie l’esprit même de la société en la fonctionnarisant». Le sens du risque, de l’efficacité et de la diversité, souvent présent dans la culture d’entreprise seraient les plus à même de souffrir de cette politique.

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