Lorsqu’on est marié et qu’on vit au Québec, toute propriété achetée qui sert à la famille rentrera automatiquement dans le patrimoine familial, et ce, même si les personnes se sont mariées à l’étranger mais vivent au Québec et quel que soit le régime matrimonial adopté lors du mariage.

Après l’achat d’une résidence qui sert à la famille, que ce soit la résidence familiale ou la résidence secondaire et quel que soit le conjoint propriétaire, l’autre époux a un droit de créance sur ce bien au moment de la séparation.

Le patrimoine familial, selon la loi au Québec, est composé des résidences de la famille, des meubles desdites résidences, des voitures qui servent à la famille, des régimes de retraite et des gains inscrits à la Régie des rentes du Québec (Art. 415 du Code civil du Québec [C.c.Q.]).

En cas de rupture, la valeur nette de ces biens sera partagée en parts égales entre les deux conjoints même si ces biens sont au nom d’un seul des époux (Art. 416 du C.c.Q.).

De plus, il ne peut y avoir de renonciation à l’application du patrimoine familial et tout acte de renonciation est invalide à moins que cela se fasse dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation légale (Art. 423 du C.c.Q.).

Pour que le droit de créance de l’époux non propriétaire soit inexistant, il y a plusieurs solutions :

1re solution : payer intégralement le bien avant le mariage;

2e solution : payer intégralement le bien par une donation ou un héritage reçu, et ce, même pendant le mariage;

3e solution : payer intégralement le bien par la vente d’un autre bien qui vous appartenait avant le mariage, c’est ce que l’on appelle le remploi d’un bien propre.

Ce sont les trois solutions pour que la créance de l’époux non propriétaire soit inexistante en cas de séparation mais, pour cela, il ne faut prendre aucune hypothèque sur cette résidence pendant le mariage.

De plus, la résidence familiale est très protégée au Québec car l’époux non propriétaire, même pendant le mariage, devra donner son consentement pour la vente de ladite résidence ou pour l’hypothèque sur celle-ci (Art. 404 du C.c.Q.). Il en va de même pour les meubles de la résidence familiale (Art. 401 du C.c.Q.).

Le statut de la résidence familiale va même plus loin, car il protège aussi les époux locataires. En effet, il faut que les deux époux donnent leur consentement pour sous-louer, céder ou mettre fin à leur bail (Art. 403 du C.c.Q.).

Par contre, les conjoints de fait sont à l’abri de l’application du patrimoine familial qui ne s’applique qu’aux personnes mariées et domiciliées au Québec.

Si vous êtes conjoints de fait et que vous achetez une résidence à vos deux noms, en cas de séparation, ce seront les règles de la copropriété qui s’appliqueront et non celles du patrimoine familial. Il s’agira d’un litige civil et non familial.

Le conjoint de fait non propriétaire n’aura aucun droit sur la résidence même si elle sert à la famille.

Avant l’achat d’une propriété, réfléchissez à votre statut matrimonial et au financement de cet achat pour ne pas être surpris en cas de rupture avec votre époux ou votre conjoint.

Johanna Sarfati, avocate

3187, rue Saint-Jacques, bureau 101

Montréal (Québec)  H4C 1G7

Tél. : 514 985-0965, poste 232