Découverts bancaires
Découverts bancaires : la nouvelle directive européenne pourrait forcer les banques à abandonner les frais fixes
Alors que le débat public s'est concentré sur les conditions d'accès au découvert, une directive européenne pourrait bien bouleverser la facturation bancaire. Son impact ? La disparition probable des frais fixes qui alourdissent considérablement la note des clients à découvert.
Un chéquier bancaire, le 6 août 2025.
Photo: FRED TANNEAU/AFP via Getty Images
Lorsqu’un compte passe dans le rouge, la banque avance de l’argent à son client. Comme tout prêt, ce service génère des intérêts calculés selon le montant emprunté, la durée du découvert et le taux appliqué par l’établissement.
Mais ce n’est pas tout. 46 banques sur 95 analysées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) imposent un « minimum forfaitaire d’intérêts » trimestriel, indépendamment du montant et de la durée réelle du découvert.
Des frais démesurés par rapport au service rendu
L’exemple est édifiant : pour un découvert de 150 euros sur une semaine avec un taux d’intérêt de 18%, le coût réel s’élève à seulement 52 centimes. Pourtant, avec le minimum forfaitaire, la facture peut grimper jusqu’à 13,50 euros par trimestre selon les barèmes 2025.
35 établissements vont encore plus loin en facturant des frais de dossier (entre 8 et 20 euros à l’ouverture) ou des frais de gestion annuels (de 6 à 30 euros).
La directive européenne, un coup de massue réglementaire
Fin 2023, l’Union européenne a adopté la directive CCD2 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Son principe : soumettre les découverts inférieurs à 200 euros aux mêmes règles strictes que les crédits à la consommation.
Première obligation : les banques devront désormais analyser la solvabilité de leurs clients pour tout découvert de moins de 200 euros et d’une durée inférieure à un mois. Selon les établissements français, cela ne devrait pas réduire drastiquement les autorisations.
Le taux d’usure, l’arme fatale contre les frais fixes
Mais c’est un mécanisme plus subtil qui pourrait porter le coup fatal aux frais forfaitaires. La directive impose d’inclure tous les frais dans le « coût total du crédit pour le consommateur », qui doit respecter le plafond du taux d’usure.
Or ce taux, fixé par la Banque de France à 18,88% annuel pour le quatrième trimestre 2025, rend les frais fixes mathématiquement impossibles à justifier.
Un calcul implacable
Reprenons notre exemple : 150 euros de découvert pendant 7 jours avec 52 centimes d’intérêts. Si on ajoute 13,50 euros de minimum forfaitaire, le taux annuel atteint 486% – soit 25 fois le taux d’usure légal.
Le découvert deviendrait purement et simplement illégal. La seule solution pour les banques : supprimer ces frais fixes.
Un calendrier de mise en œuvre progressif
La transposition de cette directive européenne dans le droit français s’effectue en deux temps. Une première ordonnance sur l’obligation d’analyse de solvabilité a été adoptée en septembre 2025.
Le deuxième texte, un décret concernant les frais forfaitaires, est actuellement examiné par le Conseil d’État selon le ministère de l’Économie. Une fois validé, il entrera en vigueur en novembre 2026.
Une victoire pour les consommateurs
Au-delà des polémiques sur l’accès au découvert, cette réforme marque une avancée majeure pour la transparence bancaire. Les clients ne paieront bientôt plus que ce qu’ils consomment réellement, sans surcoûts arbitraires déconnectés du service rendu.
Avec AFP
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