Divorces : les pensions alimentaires versées automatiquement via la CAF pour éviter les impayés
Photo: PHILIPPE HUGUEN/AFP via Getty Images
Les caisses d’allocations familiales (CAF) joueront désormais systématiquement les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement des pensions alimentaires : ce dispositif destiné à prévenir les impayés est généralisé pour tous les divorces prononcés à partir de mardi.
Ce « service public des pensions alimentaires », dont les ex‑conjoints devaient jusqu’à présent demander la mise en place, s’appliquera désormais automatiquement, sauf si les deux parents sont d’accord pour demander à en être exemptés.
Il s’agit « d’inverser la charge de la demande » afin de généraliser un système permettant non seulement de « pacifier » les situations conflictuelles, mais aussi de « prévenir » d’éventuels impayés à venir, a expliqué à l’AFP Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
Depuis le 1er mars 2022
La réforme s’applique à partir de ce 1er mars aux divorces prononcés par un juge. Elle sera étendue le 1er janvier 2023 à toutes les autres séparations impliquant des enfants mineurs (divorce par consentement mutuel, ou titre exécutoire délivré par la CAF): « plus besoin d’avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours », souligne la CNAF.
116 € par mois et par enfant en attendant
Concrètement, avec le dispositif d’intermédiation, le parent débiteur verse son dû à la CAF, qui le reverse ensuite à l’autre parent. Si le débiteur ne paye pas, la CAF entame des démarches pour recouvrer la dette, et verse en attendant à l’autre parent une allocation minimale de 116 € par mois et par enfant. Quelque 122 millions d’euros ont été budgétés cette année à cet effet, un montant qui doit atteindre 179 millions en 2025.
Depuis octobre 2020, 73 000 familles ont demandé par elles‑mêmes à bénéficier de cette intermédiation, dont 61 000 avaient connu des problèmes d’impayés. Mais en rendant le système automatique, on peut « intervenir avant toute difficulté », fait valoir l’entourage de M. Véran.
Côté justice, 200 postes de greffiers supplémentaires ont été créés pour permettre la transmission des informations nécessaires aux CAF, a indiqué le cabinet du garde des Sceaux Eric Dupond‑Moretti.
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