Selon deux avocats en droit constitutionnel ayant servi dans les administrations Bush et Reagan, le mandat utilisé pour perquisitionner la résidence de Donald Trump à Mar‑a‑Lago n’a aucune base légale.
Le droit d’un ancien président en vertu du Presidential Records Act (PRA) l’emporte sur les lois que le département de la Justice et le FBI ont utilisées pour procéder à la perquisition au début de ce mois, ont écrit David Rivkin Jr. et Lee Casey, qui ont tous deux servi sous les présidents Ronald Reagan et George H. W. Bush.
« Le juge qui a délivré le mandat pour Mar‑a‑Lago a fait savoir qu’il allait probablement rendre publique une version expurgée de l’affidavit qui le soutient. Mais le mandat lui‑même indique que c’est probablement non : le FBI n’avait pas de motif juridiquement valable pour effectuer cette descente », ont‑ils écrit mardi dans le Wall Street Journal.
Au début du mois, le juge fédéral Bruce Reinhart a levé les scellés sur le mandat et le reçu de propriété, montrant qu’il permettait aux agents du FBI d’obtenir tous « les documents physiques et les enregistrements constituant des preuves, contrebande, fruits du crime ou autres articles illégalement possédés en violation des §§793, 2071 ou 1519 du 18 U.S.C. ».
Et les documents qui pouvaient être saisis comprenaient « tous les documents gouvernementaux et/ou présidentiels créés entre le 20 janvier 2017 et le 20 janvier 2021 », ce qui englobe toute la durée du mandat présidentiel de Donald Trump.
En conséquence, les deux avocats ont déclaré que « pratiquement tous les documents se trouvant à Mar‑a‑Lago sont susceptibles d’entrer dans cette catégorie », mais « la loi fédérale donne à Donald Trump un droit d’accès à ces documents ».
« Sa possession est entièrement conforme à ce droit, et donc légale, indépendamment des lois que le FBI cite dans son mandat », ont écrit Mes Rivkin et Casey.
« Ces lois sont générales dans leur texte et leur application. Mais les documents de Donald Trump sont couverts par une loi spécifique, le Presidential Records Act de 1978 », ont‑ils déclaré, ajoutant qu’une décision de la Cour suprême de 1974 confirme leur argument. « Les droits de l’ancien président [en vertu du Presidential Records Act] l’emportent sur toute application des lois que le mandat du FBI cite. »
La loi de 1978, qui a été adoptée deux ans après la démission de l’ancien président Richard Nixon, « énonce des exigences détaillées sur la manière dont l’archiviste doit gérer les documents, traiter les revendications de privilège, rendre les documents publics et imposer des restrictions d’accès », ont‑ils ajouté. « Il est à noter que la loi n’aborde pas le processus de remise physique des dossiers d’un ancien président à l’archiviste, ni ne fixe de délai, laissant cette question à négocier entre l’archiviste et l’ancien président. »
Dans leur article d’opinion, les auteurs rappellent que le FBI et le département de la Justice avaient approuvé l’installation d’une serrure supplémentaire dans une des salles de stockage de Mar‑a‑Lago. Trump collaborait avec les agents fédéraux. De ce fait, le département de la Justice « aurait pu et dû chercher une méthode moins intrusive » qu’un mandat de perquisition.
Dans une plainte déposée en début de semaine, l’ancien président a expliqué que des agents se sont rendus à son domicile au début du mois de juin, soit environ deux mois avant la perquisition, et ont approuvé l’installation d’un autre verrou.
Lorsqu’un agent du FBI a vu la salle de stockage, il a affirmé à l’équipe de Donald Trump : « Merci. Vous n’aviez pas besoin de nous montrer la salle de stockage, mais nous apprécions. Maintenant, tout est clair », selon le dossier.
« L’avocat du président Trump a ensuite mis fin aux échanges et a conseillé aux représentants du gouvernement de le contacter pour tout besoin supplémentaire à ce sujet », ajoute le document.
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