Vices cachés : la garantie s’applique même si les dégâts touchent le voisin
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Photo: Nicolas Guyonnet / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
L’affaire concernait la vente de deux habitations contiguës appartenant au même vendeur. Le plafond de la cave de l’un des bâtiments, dont les poutres étaient « dans un état de rouille très avancé », s’est effondré. Par précaution, les propriétaires de la maison voisine, restée intacte, ont quitté leur logement le temps de faire étayer leur sous-sol.
Estimant que leur bien était également affecté par un défaut structurel, les occupants de cette seconde maison ont poursuivi le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le cadre juridique du vice caché
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, un vice caché doit être non apparent au moment de la vente, antérieur à celle-ci, et rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur. Le vendeur soutenait que ces conditions n’étaient pas réunies : d’une part, selon lui, les acheteurs, « profanes en matière de construction », auraient dû se douter de l’état des poutres, leur propre cave présentant déjà des signes visibles de corrosion ; d’autre part, les dommages ayant touché la maison voisine, il estimait que la garantie ne pouvait s’appliquer.
La position de la Cour
Les juges de la Cour de cassation ont rejeté ces arguments. Selon eux, le vice existait bien avant la vente et compromettait la sécurité du bâtiment. Le plafond de la cave, ont-ils rappelé, « était appelé à s’effondrer partiellement ou en totalité, à défaut d’étaiement ». Dès lors, la menace pesait également sur la maison voisine, justifiant l’indemnisation des acheteurs, même en l’absence de dégât matériel immédiat sur leur bien.
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