Comme chaque année, juste après son adoption par l’Assemblée nationale, la loi de financement de la sécurité sociale a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui a effectué quelques coups de griffes dans le texte.
Les sages de la rue Montpensier ont d’abord censuré le déremboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant, sur le fondement du préambule de la constitution de 1946 (intégré au préambule de la suivante comme un ensemble de principes particulièrement nécessaires à notre temps) qui énonce que « tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Onze autres dispositions ont également été censurées comme cavaliers sociaux, c’est-à-dire comme ne relevant pas du champ d’application du texte.
Le Haut conseil a pareillement exprimé ses réserves sur la sincérité de la LFSS eu égard aux prévisions de croissance pour le moins fantaisistes sur lesquelles celle-ci table. A l’heure actuelle, en effet, les prévisions de croissance attendues pour 2023 sont de + 0,3 % quand la loi escompte un taux à 1 %.
Aussi, même si plus d’1,5 Mds€ d’économies doivent être réalisées (dont 1 Mds€ sur le médicament, 300 M€ sur l’imagerie et les complémentaires santé et 250 M€ sur les laboratoires d’analyse), le scénario d’un retour rapide des comptes sociaux dans le vert se doit d’être écarté.
Deux enseignements peuvent être tirés de cette saisine : d’abord, le coup d’Etat de droit de la décision « liberté d’association » du 16 juillet 1971 permet au juge constitutionnel de s’arroger des pouvoirs politiques en se fondant sur les grands principes du préambule de la Constitution. Deuxièmement, faisant fi du principe constitutionnel de sincérité du budget, le gouvernement continue de s’insérer dans la spirale de l’endettement en ce qui concerne les finances sociales.
Article écrit par Romain Delisle, avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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