Découverts bancaires
Découverts bancaires : ce qui change en novembre 2026
À partir de novembre 2026, les Français verront leurs relations bancaires évoluer de manière significative. Une nouvelle réglementation va transformer radicalement la façon dont les établissements bancaires accordent les facilités de caisse et les découverts. Désormais, ces services devront répondre aux mêmes exigences qu'un crédit à la consommation classique.
La façade de la Banque de France, à Paris, le 30 juillet 2025.
Photo: MARTIN LELIEVRE/AFP via Getty Images
Cette révolution réglementaire découle de la transposition d’une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs (CCD2). L’ordonnance modificative entrera en application le 20 novembre 2026, alignant ainsi la France sur le cadre européen. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organe dépendant de la Banque de France, a confirmé mercredi cette évolution majeure du paysage bancaire français.
Les règles actuelles : un système à plusieurs vitesses
Aujourd’hui, le traitement des découverts varie selon leur durée. Les facilités de caisse de moins d’un mois échappent totalement au régime du crédit à la consommation. Entre un et trois mois, les découverts bancaires bénéficient d’un cadre allégé, avec des obligations réduites concernant la publicité et l’évaluation de la capacité de remboursement. Ces autorisations sont généralement définies lors de l’ouverture du compte courant, dans la convention de compte. Au-delà de trois mois, le découvert bascule automatiquement dans le régime strict du crédit à la consommation, avec toutes les protections associées.
Des contrôles renforcés pour protéger les consommateurs
La nouvelle réglementation va uniformiser ces pratiques disparates. Concrètement, chaque demande de facilité de caisse nécessitera une analyse approfondie de la situation financière du client. Les banques devront vérifier systématiquement que l’emprunteur dispose des moyens suffisants pour rembourser le découvert accordé. Cette évaluation de solvabilité deviendra obligatoire, même pour les montants modestes et les durées courtes.
Plus de transparence dans l’information bancaire
L’information précontractuelle connaîtra également un renforcement substantiel. Avant toute autorisation de découvert, les clients recevront une documentation détaillée présentant l’ensemble des coûts avec clarté. Le TAEG (taux annuel effectif global), qui inclut tous les frais liés au crédit, devra être explicitement communiqué. Les modalités de remboursement seront également précisées de manière transparente, permettant aux consommateurs de prendre des décisions éclairées.
Une transition en douceur pour les contrats existants
Les personnes bénéficiant actuellement de facilités de caisse peuvent être rassurées : les autorisations accordées avant novembre 2026 ne seront pas affectées par cette réforme. Seuls les nouveaux contrats et les renouvellements postérieurs à cette date seront soumis au régime renforcé du crédit à la consommation. Cette mesure transitoire permettra une adaptation progressive du système bancaire français aux nouvelles exigences européennes.
Avec AFP
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