Des députés de gauche ont annoncé mercredi avoir saisi le Conseil constitutionnel contre de nombreux articles de la loi « narcotrafic » adoptée au Parlement, qui fait selon eux « peser de graves menaces sur notre État de droit ».
Porté par des élus Insoumis, écologistes et communistes, un premier recours s’en prend notamment à la création très commentée de quartiers de haute sécurité dans les prisons pour les trafiquants les plus dangereux.
Les députés demandent au Conseil de censurer l’article portant cette mesure, devenue emblématique, introduite en commission à l’Assemblée : seraient affectés dans ces nouveaux quartiers les trafiquants les plus dangereux, sur décision du garde des Sceaux, sous certaines conditions.
Ce régime prévoit entre autres des fouilles intégrales encadrées en cas de contacts sans surveillance d’un agent.
Mais les requérants y voient un « cavalier législatif », sans lien suffisant avec le texte initial, qui ne contenait selon leur recours « aucune disposition relative au régime carcéral ».
Une rédaction trop vague
Sur le fond, ils lui reprochent une rédaction trop vague, notamment dans son ambition de « prévenir la poursuite ou l’établissement de liens » avec des réseaux criminels.
« Le texte ne précise ni la nature ni l’intensité des ‘liens’ à prévenir », critiquent-ils, jugeant qu’il contrevient aussi « à la dignité humaine » en prévoyant une « systématisation des fouilles intégrales sans encadrement suffisant ».
« Attentatoire à la vie privée »
Autre article visé : l’expérimentation du recours au renseignement algorithmique contre le narcotrafic, technique déjà autorisée contre le terrorisme et des ingérences étrangères, mais que les députés jugent « attentatoire à la vie privée » de manière disproportionnée.
Les députés demandent aussi la censure d’autres mesures, à l’instar de l’activation à distance d’un appareil électronique pour procéder à des écoutes ou l’interdiction de paraître d’un mois maximum dans les lieux liés à des activités de trafic.
La création d’un procès-verbal distinct (« dossier-coffre ») pour ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants et à leurs avocats, est également visée, les députés la jugeant contraire aux « droits de la défense » et à un « procès équitable ».
Les Insoumis ont déposé un second recours, qui pointe notamment la création d’un parquet national anti-stupéfiants, mesure majeure du texte, mais susceptible selon eux de « créer des inégalités de traitement entre les justiciables » contraires à la Constitution.
Ils dénoncent aussi les conditions de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment, pouvoir conféré aux préfets. S’ils la jugent en soi contraire à certains principes comme « la liberté d’entreprendre », ils estiment également que « l’absence de contrôle judiciaire » porte « atteinte au principe de séparation des pouvoirs ».
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