La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi mardi 29 novembre la justice du cas de l’ex-ministre Caroline Cayeux, suspectant une « évaluation mensongère de son patrimoine » et une « fraude fiscale », selon un communiqué.
Mme Cayeux a démissionné lundi de son poste de ministre déléguée aux Collectivités territoriales. Elle a affirmé avoir « tenu compte des observations » de la HATVP sur l’évaluation de son patrimoine et s’être « alignée », déplorant que sa « sincérité » continue d’être mise « en doute ».
Présidée par Didier Migaud, la Haute autorité, lors d’une réunion mardi de son collège, « a décidé d’informer le procureur de la République de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales ».
Une déclaration initiale de patrimoine avec « d’importantes minorations »
D’une part, la déclaration initiale de patrimoine de Mme Cayeux « comportait d’importantes minorations de la valeur de ses biens, de l’ordre de 2,4 millions d’euros pour sa résidence principale située à Paris et 1,5 million d’euros pour une maison située en Ille-et-Vilaine, soit une minoration d’environ la moitié de la valeur globale de ces deux biens ».
Selon des informations de presse, ces biens se trouveraient place de l’Alma (Paris 16e) et à Dinard.
Mme Cayeux « ne pouvait en ignorer la juste valeur », estime l’autorité indépendante, qui l’avait alertée à l’occasion de sa déclaration de patrimoine en tant que maire de Beauvais en 2021.
Ainsi, le dépôt, le 23 novembre, de déclarations modificatives par l’ex-ministre « ne fait pas pour autant disparaître » l’infraction d’évaluation mensongère de son patrimoine.
Une possible « fraude fiscale »
D’autre part, « la Haute Autorité, habilitée par la loi à superviser la vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement, constate que ces faits sont aussi susceptibles de constituer l’infraction de fraude fiscale », ajoute cette instance.
Mme Cayeux devra déposer dans un délai de deux mois une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, qui seront publiées après contrôle par la Haute Autorité.
Les déclarations d’intérêts et de patrimoine des autres membres du gouvernement seront publiées jeudi sur le site de la HATVP.
Mme Cayeux a indiqué avoir décidé de démissionner « afin de ne pas gêner l’action du gouvernement ». Ses attributions ont été reprises par sa collègue chargée de la Ruralité, Dominique Faure.
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