Gérald Darmanin a demandé jeudi aux préfets de durcir l’application des obligations de quitter le territoire français (OQTF) envers « l’ensemble » des étrangers en situation irrégulière et plus seulement « les étrangers délinquants », cibles prioritaires de son projet de loi sur l’immigration.
Depuis 2020, 3500 étrangers « constituant une menace pour l’ordre public » ont été expulsés, selon le ministère de l’Intérieur. « Je vous demande d’appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants », écrit le ministre de l’Intérieur dans une instruction consultée par l’AFP.
Pour cela, le ministre appelle les préfets à délivrer ces mesures « à l’issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour » et d’« exercer une véritable « police du séjour » ».
Outre le rappel du droit déjà applicable, Gérald Darmanin demande l’inscription « systématique » des personnes sous OQTF au Fichier des personnes recherchées (FPR) afin de « comptabiliser tous les étrangers sous OQTF quittant le territoire national, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».
Cette inscription systématique permettrait, selon Gérald Darmanin, de mieux évaluer le taux d’exécution des OQTF, estimé aujourd’hui à moins de 10% sur un total annuel de 120.000 mesures.
Un taux d’exécution des OQTF très critiqué
L’opposition de droite dénonce régulièrement ce taux d’exécution des OQTF, l’un des plus faibles d’Europe, symbole selon elles de l’impuissance de l’État en matière d’expulsions.
Un débat récurrent qui a encore été ravivé depuis le meurtre de la jeune Lola, dont la suspecte est une ressortissante algérienne sous le coup d’une OQTF.
Le nombre de ces mesures exécutées est en hausse de 22% en 2022, affirme le ministre dans son instruction.
Gérald Darmanin y demande également que les étrangers sous OQTF soient « systématiquement » assignés à résidence, « à une adresse fiabilisée » et non « de complaisance », lorsqu’ils ne peuvent pas être placés en centre de rétention administrative.
Il rappelle aussi sa volonté de rendre « impossible » la vie des personnes sous OQTF en s’assurant que ces dernières voient leurs droits sociaux suspendus.
Début 2023, le ministre de l’Intérieur doit présenter un projet de loi visant notamment à réformer les procédures d’asile pour parvenir à davantage d’expulsions, notamment en divisant par trois les possibilités de recours.
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