La loi européenne sur les données entre en vigueur le 12 septembre : ce qui va changer
Les produits domotiques font de plus en plus leur apparition dans nos foyers. Mais ils créent également de nouveaux risques pour la sécurité.
Photo: AndreyPopov/iStock
Réfrigérateur, télévision, moyen de transport : nos appareils domestiques seront-ils bientôt tous interconnectés ? L’Union européenne veut accélérer « la transformation numérique » dans nos foyers.
Dès vendredi 12 septembre s’applique le règlement européen sur les données (le « Data Act »). Adopté début 2024 par les institutions européennes, ce texte vise à donner aux consommateurs davantage de droits sur les données que leurs appareils connectés génèrent lors de leur utilisation.
Sous la pression, les entreprises
Le texte impose surtout davantage de transparence aux fabricants. Ceux-ci devront indiquer quelles informations chaque appareil collecte — et comment l’utilisateur peut y accéder. L’objectif est de faciliter la consultation des données par le consommateur. Le cas échéant, il pourra les transmettre à d’autres services, par exemple pour des réparations. Mais la numérisation suscite aussi des critiques et des difficultés pratiques d’application.
À quels appareils s’applique la loi ?
Les règles concernent tous les appareils dits connectés, c’est‑à‑dire équipés d’une connexion Internet ou d’une transmission de données filaire. De nombreux fabricants proposent de tels objets « intelligents » depuis plusieurs années.
Sont aussi visés les appareils accessibles à distance, par radio ou via une application : cafetière, lave‑linge, four ou chauffage en font partie. Le texte s’applique non seulement aux nouveaux appareils mais aussi à ceux déjà achetés et toujours utilisés.
À noter : toute personne qui revend son appareil « intelligent » doit expliquer au nouveau propriétaire comment accéder aux données de l’appareil. La loi européenne sur les données ne fait pas de distinction entre les appareils neufs et d’occasion.
Quelles données sont collectées ?
Le règlement ne précise que de manière générale quelles données sont concrètement concernées. Il stipule que « toute représentation numérique d’actions, de faits ou d’informations » est visée.
Il peut s’agir de vidéos, d’images ou d’enregistrements audios réalisés par un appareil. Le critère déterminant est donc plutôt de savoir si l’appareil concerné génère ou collecte des données sur son utilisation, ses performances ou son environnement, et moins la manière dont il le fait.
La liste des secteurs concernés est vaste : téléphones mobiles, montres connectées, appareils électroménagers modernes, climatiseurs, voitures, mais aussi machines industrielles ou avions.
L’exemple de l’Allemagne – des entreprises mal préparées
Chez nos voisins outre-Rhin, le syndicat informatique Bitkom a constaté que de nombreuses entreprises ne sont pas encore prêtes pour l’entrée en vigueur de la loi européenne sur les données.
En mai 2025, seulement 1 % des 605 entreprises interrogées en Allemagne avaient mis en œuvre l’ensemble des obligations, 4 % une partie d’entre elles, 10 % venaient tout juste de commencer la mise en conformité alors que 30 % n’avaient pas entamé les démarches.
Une majorité de 52 % estime ne pas être concernée par le Data Act. « La loi européenne sur les données concerne quasiment toutes les entreprises, mais la plupart ne se sont pas encore sérieusement penchées sur la question », a déclaré le président de Bitkom, le Dr Ralf Wintergerst.
Il met toutefois en garde contre un nouvel obstacle au dynamisme des entreprises : « Avec le Data Act, il ne faut pas revivre le drame du Règlement général sur la protection des données. Le RGPD, après des années d’incertitudes et de difficultés d’application, est devenu un véritable frein à l’innovation. Les directions doivent se réveiller et la politique doit mieux les accompagner. »
Un texte difficile à appliquer
La nouvelle réglementation rassemble une multitude de règles distinctes, destinées notamment à faciliter le changement de prestataire cloud. Elle impose également des exigences en matière de clauses contractuelles relatives aux données et confère des droits sur les données des appareils connectés aux utilisateurs et à des tiers.
Selon Bitkom, la mise en œuvre représente une charge importante pour la plupart des entreprises : 32 % des sociétés sondées parlent d’un effort très important, 34 % d’un effort plutôt élevé et 75 % d’entre elles ont déploré que le passage à la loi européenne sur les données réduise le temps consacré à l’innovation.
À partir de septembre 2026, elle prévoit notamment que les fabricants commercialisent leurs nouveaux produits avec des interfaces simples permettant aux utilisateurs d’accéder à leurs données. Ils devront donc intégrer ces droits clients dès la phase de conception.
Les entreprises se disent dépassées
Pas moins de 90 % des entreprises se disent dépassées par les nouvelles règles et exigences et autant réclament davantage d’accompagnement public pour la mise en œuvre de cette nouvelle loi.
« Les entreprises ne sont pas les seules concernées par le Data Act, les responsables politiques doivent eux aussi faire leur part du travail. Ceux qui décident de la réglementation doivent également informer et soutenir suffisamment les personnes concernées », estime M. Wintergerst.
Des critiques partagées
Déplorant que le gouvernement fédéral précédent n’ait pas « réussi en un an et demi à désigner l’autorité chargée de superviser l’application de la loi européenne sur les données », il a exhorté le nouveau gouvernement à rattraper « immédiatement » ce retard. « Les données sont déterminantes dans de nombreux secteurs pour la réussite commerciale, que ce soit pour l’entraînement et l’utilisation de l’IA, de la technologie médicale ou dans l’automobile. »
La Fédération des industries allemandes (BDI) a fait écho à cette critique. En Allemagne, le règlement européen suscite encore beaucoup d’incertitude, souligne la co‑directrice générale du BDI, Iris Plöger. « Toutefois, le législateur européen interfère de manière excessive dans l’autonomie contractuelle de l’industrie », a-t-elle déclaré.
Quels bénéfices pour les utilisateurs ?
Jusqu’à présent, les fabricants s’octroyaient souvent eux-mêmes les droits d’utilisation de toutes les données collectées. Désormais, les particuliers comme les entreprises doivent avoir davantage de contrôle sur leurs propres données. À l’avenir, ils doivent pouvoir accéder à ces données, les supprimer ou même les transmettre à des tiers.
La possibilité de partager facilitera, en théorie, les réparations ou d’autres services, qui pourraient devenir moins coûteux et plus simples. Un automobiliste pourra, par exemple, choisir de transmettre certaines données à son assureur — un comportement de conduite exemplaire pouvant, théoriquement, se traduire par une prime inférieure ; à l’inverse, un mauvais comportement pourrait l’augmenter.
Mais l’organisation européenne de défense des consommateurs, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) estime que trop d’exceptions risquent de restreindre ces possibilités dans la pratique. Son directeur, Agustín Reyna, qualifie le texte d’ « occasion manquée ».
Comment les utilisateurs obtiennent‑ils l’accès à leurs données ?
Le règlement européen offre deux possibilités aux fournisseurs : l’accès direct ou indirect. Dans la mesure du possible, les utilisateurs doivent pouvoir accéder facilement aux données eux-mêmes. Les fabricants et prestataires doivent indiquer, au moment de l’achat, comment procéder.
Si l’accès direct n’est pas possible, n’est pas souhaité ou est refusé par le fabricant, le règlement prévoit qu’une simple demande, par exemple sur un portail web dédié, doit suffire. Une réponse contenant les données correspondantes doit alors être fournie sans difficulté majeure.
Avec des informations provenant des agences de presse
Maurice Forgeng est spécialisé dans les questions liées à la transition énergétique. Il a acquis une expertise dans le domaine des énergies renouvelables et du climat et possède une formation en génie énergétique et en technique du bâtiment.
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