L’« aide à mourir » à l’Assemblée nationale : les quatre points-clés objet des débats

Par Epoch Times
27 mai 2024 13:39 Mis à jour: 27 mai 2024 13:49

Au-delà du face-à-face entre adversaires et partisans de « l’aide à mourir », le projet de loi sur la fin de vie promet d’intenses débats à l’Assemblée, autour des critères d’accès au dispositif, des directives anticipées ou encore du rôle des tiers.

Quelque 3300 amendements ont été déposés pour l’examen en première lecture qui démarre lundi dans l’hémicycle, pour deux semaines.

Des députés veulent élargir la portée du texte gouvernemental, d’autres la restreindre. L’examen du texte en commission a déjà abouti à l’infléchissement de plusieurs points-clés, en étendant le nombre de bénéficiaires potentiels.

Cumuler certaines conditions

Pour accéder à « l’aide à mourir », plusieurs conditions cumulatives sont posées. Il faut notamment être majeur — un critère que des députés remettent en cause, certains plaidant pour un seuil à 13 ou 15 ans.

Il faut aussi être atteint d’une « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », selon le texte adopté en commission, avec l’appui du rapporteur général Olivier Falorni (membre du groupe MoDem). Mais le gouvernement a déposé un amendement pour revenir à la version initiale, selon laquelle la personne doit souffrir d’une « affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».

« Sans précision et au sens médical, la ‘‘phase avancée’’ est trop large. Cela reviendrait à intégrer des maladies inflammatoires (polyarthrite rhumatoïde évolutive grave par exemple) et nombre de maladies neurodégénératives (par exemple le stade dit ‘‘avancé’’ de la maladie de Parkinson ou le stade tardif (ou avancé) de la sclérose en plaques », justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs.

M. Falorni pointe lui la « grande difficulté d’établir ce qu’est le moyen terme ».

À gauche, des députés veulent préciser que l’affection grave et incurable dont est atteinte la personne n’est pas forcément de nature pathologique, mais peut avoir une origine accidentelle. De l’autre côté du spectre, des députés proposent de se limiter aux malades en phase « terminale ».

Les patients ayant perdu tout discernement

Autre condition : les malades devront être « aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ». Mais quand ? Des députés de gauche et du camp présidentiel demandent d’ajouter la possibilité pour un patient ayant perdu son discernement de bénéficier d’une « aide à mourir », s’il a formalisé ce souhait au préalable dans des directives anticipées.

Une personne atteinte de la maladie Alzheimer pourrait demander d’y avoir accès « au moment par exemple où elles ne reconnaîtront plus leurs enfants », plaide la députée écologiste Sandrine Rousseau.

À l’inverse, certains veulent durcir les garanties autour du discernement. Des députés LR souhaitent qu’il y ait toujours l’avis d’un psychiatre avant un feu vert médical à une demande d’« aide à mourir », ou qu’il y ait un enregistrement de la demande devant un juge.

Une décision collégiale

Un amendement adopté en commission prévoit que le malade puisse préciser dans ses directives le « type d’accompagnement pour une aide à mourir » souhaité dans l’hypothèse où il perdrait « conscience de manière irréversible ». Le gouvernement veut faire supprimer cet ajout en séance.

Dans le texte gouvernemental, la décision finale d’autoriser ou non le recours à une « aide à mourir » est entre les mains d’un seul médecin. En commission, un amendement proposé par la rapporteure Laurence Cristol (Renaissance) a précisé que le médecin qui prendra la décision d’autoriser l’aide à mourir le fera « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle ».

Mais la droite a dénoncé un « leurre », une « collégialité Canada Dry », la décision revenant toujours in fine à un seul médecin, ce qu’elle récuse.

D’autres députés à l’inverse craignent qu’une décision devant être prise à plusieurs alourdisse inutilement le dispositif.

Un geste exécuté par ou avec l’aide d’un tiers

Qui pourra administrer au patient la substance létale ? Le texte prévoyait à l’origine que le patient se l’auto-administre et qu’il puisse être aidé d’un médecin, d’un infirmier ou d’une « personne volontaire » désignée par ses soins s’il n’était pas en mesure de le faire.

Mais un amendement de Cécile Rilhac (apparentée Renaissance) a ouvert aux malades la possibilité de choisir librement de déléguer ce geste à un tiers.

Des députés veulent proscrire toute intervention d’un tiers et que seul le malade puisse accomplir le geste. D’autres demandent qu’il ne puisse pas s’agir d’un proche, jugeant que cette responsabilité pourrait être trop lourde à porter psychologiquement.

Des discussions auront également lieu sur le délai minimum de réflexion entre le feu vert du médecin et la confirmation de la demande par le patient (dans le texte actuel de deux jours, avec la possibilité de l’abréger).

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