Interdiction de l’AfD: «On ne peut pas sauver la démocratie en interdisant la concurrence politique»

ALLEMAGNE – Le spécialiste du droit public Dietrich Murswiek est considéré comme une sommité juridique. Le professeur, aujourd’hui à la retraite, a enseigné le droit public et administratif à l’université de Fribourg pendant plus de deux décennies. Par ailleurs, il a représenté à plusieurs reprises des plaignants devant la Cour constitutionnelle fédérale.

En mai 2020, Murswiek a sans doute obtenu son plus grand succès à ce jour : les juges constitutionnels ont déclaré partiellement inconstitutionnels les achats d’obligations de la Banque centrale européenne.

Depuis les années 1980, il conseille les députés du groupe parlementaire CDU/CSU sur les questions de droit public et de droit international. Il a également mis son expertise juridique au service d’autres partis et groupes parlementaires – la gauche, les verts, l’ÖDP et l’AfD.

Le juriste s’est entretenu avec Epoch Times sur les obstacles liés à l’interdiction de l’AfD et dans quelle mesure celle-ci lui semble réaliste.

Monsieur le Professeur Murswiek, en décembre, la Saxe est devenue le troisième Land – après la Thuringe et la Saxe-Anhalt – à classer une association régionale de l’AfD comme « extrémiste de droite confirmée ». Le débat sur l’interdiction de l’AfD est désormais sur la scène politique. Dans quelles circonstances la Loi fondamentale autorise-t-elle l’interdiction d’un parti ?

Lorsque le parti s’apprête à porter atteinte à l’ordre fondamental libéral et démocratique ou à l’éliminer. Cela signifie essentiellement qu’il veut abolir soit la démocratie, soit l’État de droit, soit la garantie de la dignité humaine et qu’il y travaille activement.

Dans quels cas une interdiction de parti ne devrait-elle pas être utilisée ?

Lorsque les conditions d’interdiction ne sont pas remplies. Il faut notamment que l’anti-constitutionnalité du parti soit prouvée. Un soupçon ne suffit pas. Un parti ne peut pas non plus être interdit s’il se comporte de manière radicale et s’il attaque le gouvernement de manière violente et polémique. Bien entendu, l’instrument de l’interdiction d’un parti ne peut pas non plus être utilisé pour écarter une opposition gênante.

On entend régulièrement dire que l’AfD met en danger l’ordre fondamental libéral et démocratique. Quels sont les critères établis par le législateur pour qu’une menace puisse être supposée ?

J’ai déjà mentionné les trois principes constitutionnels qui font partie de l’ordre fondamental libéral et démocratique. Les éléments constitutifs du principe démocratique sont, par exemple, le principe du multipartisme et le droit des partis politiques à l’égalité des chances.

Le principe de l’État de droit comprend la protection de la liberté par les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs, ainsi qu’une justice indépendante. La garantie de la dignité humaine exige que tous les êtres humains soient respectés dans leur valeur intrinsèque, qu’ils ne soient pas soumis à des traitements méprisants et que l’être humain ne soit jamais rabaissé au rang de simple moyen à des fins étatiques.

En décembre, l’État libre de Saxe avait argumenté, au sujet de la classification de l’AfD, que le parti défendait des « positions typiquement ultranationalistes » et s’opposait, par exemple, sur la question de l’immigration, à la garantie de la dignité humaine inscrite dans la Loi fondamentale. Comment évaluez-vous cela ?

Dans la procédure d’interdiction du NPD (parti national-démocrate), la Cour constitutionnelle fédérale signalait que le NPD défendait une notion de peuple ethnique incompatible avec la garantie de la dignité humaine. Cela signifiait que, selon les constatations de la Cour, le NPD assimilait la notion de peuple ethnique à la notion de peuple d’État et voulait ainsi exclure du peuple d’État toutes les personnes d’une autre origine ou appartenance ethnique. Cela va à l’encontre de l’égalité juridique fondamentale protégée par la garantie de la dignité humaine.

Or, les politiciens et les défenseurs de la Constitution ne cessent d’affirmer que l’AfD utilise un concept ethnique et culturel de peuple et qu’il veut donc éliminer la garantie de la dignité humaine. Cette conclusion est fausse. Il va de soi qu’à côté des peuples d’État, composés de tous les ressortissants, il existe également des peuples au sens ethnoculturel, qui peuvent être définis par des caractéristiques telles qu’une culture, une histoire et une langue communes – souvent, mais en aucun cas exclusivement, médiatisées par l’ascendance.

L’utilisation de la notion de peuple ethnoculturel n’est pas en soi une expression d’hostilité à la Constitution. Elle ne devient anticonstitutionnelle que si elle s’accompagne d’un objectif anticonstitutionnel, c’est-à-dire si, comme dans le cas du NPD, les non-Allemands ethniques devraient être exclus du peuple de l’État. L’AfD ne poursuit pas explicitement un tel objectif.

Vous avez vous-même mis en garde à plusieurs reprises contre l’instrumentalisation politique de l’Office fédéral de protection de la Constitution. L’AfD argumente désormais de la même manière et voit dans les activités des services de renseignement intérieurs à son encontre, une instrumentalisation des autorités par les concurrents politiques. Est-ce le cas de votre point de vue ?

Je ne peux pas en juger définitivement, car je ne sais pas si les autorités de protection de la Constitution reçoivent des instructions en ce sens de la part des ministères ou si elles se sont elles-mêmes instrumentalisées – peut-être par obéissance anticipée. Pour moi, il est plus important de savoir si l’Office fédéral de protection de la Constitution a de bons arguments pour ses classifications. S’il classe désormais l’AfD comme « extrémiste de droite confirmé » dans certains Länder, il doit apporter davantage de preuves et de meilleurs arguments que ceux que l’on pouvait lire jusqu’à présent dans les rapports de l’Office fédéral de protection de la constitution et les communiqués de presse. L’argument principal utilisé jusqu’à présent, à savoir que l’AfD utilise un concept de peuple ethnoculturel, n’est, comme nous l’avons dit, pas viable.

Revenons une nouvelle fois au débat sur l’interdiction. Comment évaluez-vous le succès d’une telle procédure d’interdiction contre l’AfD ?

Il est fort probable qu’elle échoue devant la Cour constitutionnelle fédérale.

À l’heure actuelle, l’AfD au niveau fédéral n’est même pas classée par la protection constitutionnelle fédérale comme «extrême droite assurée».

Tant que l’Office fédéral de protection de la Constitution ne considère l’AfD que comme un cas suspect, les conditions d’une procédure d’interdiction réussie ne sont pas non plus réunies.

Le succès de l’AfD dans les sondages donne manifestement matière à réflexion à ses concurrents politiques. Là où il faudrait lutter politiquement pour trouver des solutions, il semble que l’on préfère désormais s’orienter vers des représailles contre l’adversaire politique. Est-ce la bonne voie ?

C’est déjà une erreur parce que cela échouera juridiquement. Mais c’est aussi politiquement désastreux. On ne peut pas sauver la démocratie en interdisant la concurrence politique. Les politiques qui demandent aujourd’hui l’interdiction de l’AfD se privent de leur propre crédibilité en tant que démocrates.

L’épée de Damoclès d’une classification de l’ensemble de l’AfD comme « extrémiste de droite confirmée » par l’Office fédéral de protection de la Constitution plane depuis quelques années sur le parti. Dans votre expertise de 2019, vous avez indiqué que les pièges se situaient dans le registre politique utilisé par le parti. Que recommanderiez-vous à l’AfD aujourd’hui ?

Si l’AfD défend ses objectifs programmatiques conformes à la Constitution avec détermination et fermeté, elle ne fait rien de mal du point de vue de la protection de la Constitution. Certains de ses représentants pourraient toutefois, en s’exprimant avec moins d’agressivité et en faisant preuve d’une plus grande sérénité, rendre plus difficile pour l’Office fédéral de protection de la constitution la recherche de prétendus indices d’une orientation anticonstitutionnelle.

Par ailleurs, il est particulièrement important dans la situation actuelle – avec de grands succès dans les sondages et l’afflux de nombreux nouveaux membres du parti – que des mesures de régulation du parti soient prises immédiatement et systématiquement en cas de déclarations extrémistes de certains membres.

Merci beaucoup pour cet entretien !

L’interview a été réalisée par Patrick Langendorf.

Dietrich Murswiek est professeur émérite de droit public à l’université de Fribourg, www.dietrich-murswiek.de. Il est l’auteur du livre « Office fédéral de protection de la constitution et démocratie », paru en 2020.

Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d’Epoch Times.