Protection universelle maladie : l’Assemblée impose une participation financière minimale pour les étrangers hors UE
L’Assemblée nationale a entériné, samedi, la création d’une participation financière minimale pour les ressortissants étrangers non européens bénéficiant de la protection universelle maladie.
Une feuille de soins, une carte d'assurance maladie Vitale, un stétoscope et un tensiomètre, dans un cabinet médical.
Photo: PHILIPPE HUGUEN/AFP/GettyImages
Cette disposition vise explicitement les retraités américains ayant choisi de s’installer en France.
« Aujourd’hui, des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour visiteur peuvent s’installer en France, accéder à la protection sociale universelle maladie après trois mois de résidence, sans verser aucune cotisation, sans payer d’impôts, sans participer au financement du système », a souligné dans l’hémicycle le député Horizons François Gernigon. « Certaines agences, notamment américaines, en font même un argument commercial en vendant des installations à des retraités sur la promesse d’un accès gratuit à la Sécurité sociale française », s’est-il insurgé.
Nouvelle contribution obligatoire
Son amendement, adopté dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026, instaure ainsi une cotisation obligatoire à destination des non Européens, détenteurs d’un visa long séjour « visiteur ». Désormais, l’ouverture et le maintien des droits dans le cadre de la Protection universelle maladie (PUMa) seront conditionnés au paiement de cette contribution, dont le montant sera fixé par décret.
Exemptions prévues et clivages politiques
Un sous-amendement adopté précise que « des réfugiés et des ressortissants d’États liés à la France par une convention bilatérale » ne seront pas concernés, détaille Paul Christophe, président du groupe Horizons. L’amendement a recueilli 176 voix favorables, contre 79, avec le soutien de l’extrême droite, de la droite et du bloc central ; la gauche s’y étant majoritairement opposée.
« Nous sommes évidemment radicalement hostiles à l’esprit de cette mesure, a lancé Hadrien Clouet (LFI). Le sujet est de signer des conventions bilatérales, ça s’appelle la diplomatie française. »
Position du gouvernement et perspectives
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’en est pour sa part remise à la « sagesse » de l’Assemblée, préférant ne pas se prononcer sur le fond. Elle a toutefois admis : « Il est vrai que, quand on est un ressortissant d’un pays du G20 (…) certains ressortissants dans des cas très particuliers sont effectivement exonérés et d’impôts et de CSG et de cotisations. »
La membre du gouvernement a assuré que l’exécutif entendait à l’avenir réviser les conventions internationales en vigueur, afin de garantir une participation effective de tous les bénéficiaires du système de santé français.
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