La Cour des comptes recommande la suppression de la TVA à taux réduit à 10% pour certaines prestations de services à la personne, comme le soutien scolaire ou le « petit bricolage », dans un rapport publié mercredi.
Exercés à domicile, les services à la personnes (ménage, garde d’enfants, petit jardinage, assistance aux personnes âgées et handicapées, soutien scolaire…) sont soumis soit au taux normal de TVA (20%), soit aux taux réduits de 5,5% et 10%.
« Peu lisible et complique les contrôles »
La coexistence de ces trois taux « est peu lisible et complique les contrôles, notamment lorsqu’un prestataire fournit des activités assujetties à des taux différents au sein d’un même contrat », estime la Cour des comptes dans son rapport portant sur le soutien de l’État aux services à la personne.
Le champ d’application du taux de 5,5%, qui concerne les « prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir », est « cohérent et bien délimité ».
En revanche, « la distinction entre le taux intermédiaire de 10% et le taux normal de 20% repose sur des critères sinon arbitraires, du moins non explicités », ajoute la juridiction. L’éligibilité de « certaines activités (par exemple le petit bricolage, le soutien scolaire, l’assistance administrative) » paraît en particulier « discutable », selon eux.
Face à ce constat, l’institution recommande de mettre fin à la TVA réduite à 10% et d’assujettir l’ensemble des activités au taux normal de 20%, « à l’exception de celles qui relèvent des besoins sociaux, soumises au taux de 5,5%. » Outre l’autonomie des personnes âgées, en situation de handicap ou dépendantes, déjà assujettie à ce taux réduit, « la garde d’enfants pourrait également en bénéficier », ajoute la Cour des comptes.
L’impact de cette remise à plat sur les publics fragiles « serait compensé » par deux facteurs, précise l’institution : « le rehaussement mécanique des prestations sociales, dont les conditions d’octroi pourraient être revues en conséquence », et « la hausse du crédit d’impôt, dont l’assiette est le reste à charge. »
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