Deux associations dénoncent « l’absence de tout cadre légal spécifique et adapté » pour l’utilisation de drones de surveillance par la préfecture de police de Paris.
L’association la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme ont déposé un recours en urgence contre le déploiement de drones de surveillance par la préfecture de police de Paris, demandant que cesse « ce dispositif illégal ».
« Depuis le début du confinement, la police prétend se faire assister de drones pour lutter contre les infractions », disent les requérants. Ces drones sont notamment utilisés pour « repérer les contrevenants, guider les patrouilles au sol et filmer les personnes échappant à la police », en « l’absence de tout cadre légal spécifique et adapté », affirment-ils.
Les associations, qui militent pour la protection des données personnelles et les droits fondamentaux, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’un « référé-liberté » qui sera examiné rapidement mais pas en audience, comme le permet la procédure, a indiqué lundi 4 mai l’avocat de La Quadrature du Net, Alexis Fitzjean O Cobhthaigh.
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En Chine, les #drones surveillent la population.
En France, les #drones aident a faire respecter le #confinement.#COVID1984 #ConfinementJour50 #COVIDー19 pic.twitter.com/TDbqIxd9e7
— Anonyme Citoyen (@AnonymeCitoyen) May 4, 2020
« Atteinte grave » à la vie privée
Les requérants relèvent une utilisation « massive et inédite » des drones depuis le début du confinement, imposé le 17 mars en France pour lutter contre la propagation du virus du PCC*.
« Selon un rapport sénatorial, entre le 24 mars et le 24 avril, la police nationale a déclenché 535 vols de drones dont 251 de surveillance », affirment-ils, relevant qu’en avril, « le ministère de l’Intérieur a par ailleurs publié un appel d’offres portant sur l’acquisition de plus de 650 nouveaux drones pour plus que doubler sa flotte ».
Ce déploiement « se fait en l’absence de tout cadre légal spécifique quant à l’utilisation des images filmées » (délais de suppression des images, limitation de l’accès…), portant en cela une « atteinte grave et manifestement illégale » au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, selon le texte du recours.
*Le virus du PCC (Parti communiste chinois), connu communément comme le nouveau coronavirus est responsable de la maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19.
« CORONAVIRUS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR »
Une jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1995
Les requérants soulignent qu’il appartient au législateur de définir un cadre légal à l’utilisation d’un tel dispositif – comme ce fut le cas pour la vidéosurveillance dans les rues ou les caméras embarquées lors d’opérations de police.
Ils rappellent la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a jugé en 1995 que les « systèmes de vidéosurveillance assurant la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique mis en œuvre par les autorités publiques » devaient être assortis de garanties de nature à sauvegarder l’exercice des libertés. « Cette jurisprudence dégagée pour des systèmes de vidéosurveillance « fixes » est valable a fortiori pour des systèmes de vidéosurveillance « mobiles », embarqués dans des drones », plaident-ils.
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