Un chien perdu par une compagnie aérienne ne vaut pas plus qu’une valise pour la justice européenne
Photo: KARIM SAHIB/AFP via Getty Images
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un animal de compagnie doit être assimilé à un bagage ordinaire en cas de perte lors d’un voyage en avion, ne permettant pas d’obtenir une indemnisation supérieure de la part de la compagnie aérienne. Un avis publié jeudi précise cette position juridique, qui pourrait faire jurisprudence dans l’Union.
« Le fait que la protection du bien-être animal soit un objectif d’intérêt général reconnu par l’UE n’empêche pas que les animaux soient transportés comme des ‘bagages’ et considérés comme tels », souligne l’institution juridique basée à Luxembourg.
Le cas emblématique d’Iberia
Cette interprétation conforte la compagnie aérienne espagnole Iberia, attaquée par une passagère après la disparition de son chien lors de l’embarquement sur un vol entre Buenos Aires et Barcelone. L’Argentine Grisel Ortiz réclamait 5000 euros de dédommagement pour préjudice moral. Or, au moment de l’enregistrement, aucune déclaration spéciale n’avait été effectuée au sujet de son chien, une option prévue pour les objets de valeur transportés en soute.
Reconnaissant sa responsabilité dans la perte de l’animal, Iberia s’était dite prête à indemniser la passagère, mais uniquement selon les modalités applicables à un bagage traditionnel.
Animal de compagnie ou objet matériel ?
Saisie par le tribunal espagnol, la CJUE précise que la notion de « bagage enregistré » s’applique aussi bien aux animaux transportés qu’aux biens matériels. Toute demande d’indemnisation doit donc se limiter au plafond prévu en cas de perte d’un bagage lors d’un vol.
La décision de la CJUE, consultative mais non contraignante, laisse le tribunal espagnol seul habilité à trancher définitivement le litige.
Des passagers partagés entre indignation et incompréhension
Carlos Villacorta, avocat de Mme Ortiz, se dit « relativement déçu » du contenu de l’avis européen. Il espère toutefois que les juges espagnols sauront se montrer « plus sensibles aux nouvelles réalités de notre société ». Selon lui, la disparition d’un animal, pour une personne qui considère son chien comme son unique compagnon, peut entraîner des préjudices moraux, psychologiques voire psychiatriques, qui ne pourront jamais être compensés par cette règle.
Les droits des passagers aériens sont encadrés par la Convention de Montréal de 1999, qui limite la responsabilité du transporteur à 1000 droits de tirage spéciaux par passager, soit environ 1200 euros. L’avis rendu par la CJUE ne fait donc que rappeler cette limite, en insistant sur le caractère consultatif de sa décision.
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