La Direction générale des finances publiques du ministère de l’Économie et des Finances (DGFip) a tenté d’obtenir en 2021 un accès direct et permanent à toutes les opérations réalisées sur l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France : virements, dépôts, chèques émis ou encaissés, etc. selon le site Next Inpact.
Dans une enquête récente, NextImpact a révélé que dans le cadre d’une refonte des fichiers bancaires, le ministère de l’Économie par l’intermédiaire de la Direction générale des finances publiques a tenté d’élargir la portée du « Fichier national des comptes bancaires et assimilés », le Ficoba.
Tout tourne autour du Ficoba
Ce fichier est utilisé par les banques pour lister tous les comptes bancaires ouverts en France : les comptes courants, les comptes épargne et les comptes titres, ainsi que leur actualisation en temps réel. Il contient près de 800 millions de références, dont 300 millions de comptes actifs et est consulté régulièrement par de nombreux organismes : sécurité sociale, fisc, douane, enquêteurs judiciaires, notaires en charge d’une succession, banques, huissiers, etc. selon l’enquête.
Bercy veut vos relevés bancaires en temps réel https://t.co/dQC4sVHPLu pic.twitter.com/t4kACWXDKk
— Next INpact.com (@nextinpact) September 23, 2022
Mais voilà, créé en 1971 et informatisé en 1982, le Ficoba est dépassé, sa dernière mise à jour datant de 2002. Le fichier contient actuellement le nom de la banque dans lequel le compte est ouvert, l’identité du ou des titulaires, son numéro et ses dates d’ouverture ou de clôture.
Demande de nouvelles entrées lors de la mise à jour du Ficoba
Or, une nouvelle mise à jour a commencé en 2020. Un courrier de la Direction interministérielle du numérique (Dinum), datant de septembre 2021, a révélé que Bercy envisageait d’ajouter au sein de cette mise à jour les « opérations effectuées sur les comptes bancaires ». C’est-à-dire avoir accès à tous les comptes et opérations bancaires des Français en temps réel, sans leur consentement et sans procédure judiciaire. Actuellement, si le fisc, la police, les huissiers, la douane, etc. veulent connaître la nature et le montant de vos opérations bancaires, ils doivent passer par des réquisitions spéciales et par une procédure judiciaire.
Ici, la demande de la DGFip consistait en « une évolution fonctionnelle très significative de Ficoba, passant d’une gestion des données de référence statiques à une gestion des données dynamiques très sensibles », relève le directeur interministériel du numérique de Bercy, dans un avis transmis le 15 octobre 2021 à la secrétaire générale du ministère, cité par Next INpact.
« Les cas d’usage de ces soldes et de ces opérations ne sont pas détaillés et leur conformité avec le cadre juridique actuel ne me paraît pas suffisamment solide », poursuit l’auteur, qui ajoute ne pas avoir « trouvé trace, non plus, de débats parlementaires permettant d’autoriser ces évolutions substantielles ».
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) n’a également pas été consultée alors qu’une extension aussi massive de Ficoba portait atteinte irrémédiablement au respect des informations privées.
Une opération opaque de Bercy
En mai 2022, la Cour des comptes appelait à utiliser davantage le Ficoba contre la fraude à l’identité bancaire dans le domaine de la protection sociale. Selon Next INpact, au nom de la lutte contre les fraudes sociales, Bercy aurait voulu introduire, en toute opacité, une surveillance directe de la totalité des opérations bancaires en France.
La Dinum, chargée de rendre un avis sur les grands projets informatiques de l’exécutif, a émis des réserves sur ce projet, pointant notamment l’absence de débats parlementaires sur le sujet. Un avis qui a fait renoncer Bercy, l’entrée des données bancaires n’apparaissant pas actuellement dans le cahier des charges de la mise à jour Ficoba 3.
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