Le Parlement a adopté vendredi 26 novembre une proposition de loi, à valeur symbolique, visant à donner un nom de famille aux enfants nés sans vie, après un vote de l’Assemblée dans le consensus.
« L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille » et il s’agit de « ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie », a souligné avec gravité dans l’hémicycle le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
Déjà adoptée en juin au Sénat, la proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier (Union centriste) a été reprise au Palais Bourbon dans une niche du groupe UDI.
L’enfant né sans vie figurera dans le livret de famille
Le texte prévoit qu’il sera possible de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie, « à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés ». Il précise que cette inscription ne pourra avoir « aucun effet juridique », afin d’écarter expressément tout éventuel effet en matière de filiation et de succession.
Un nom de famille et des prénoms pour l’enfant né sans vie, enfin?
JPE salue l’examen demain de la PPL n°4692 permettant aux parents d’un enfant né sans vie ou non viable d’inscrire les prénoms et le nom de leur enfant à l’état civil.@embyron @foetus https://t.co/u2sEtIH96i pic.twitter.com/pjTb5byNje— JuristespourEnfance (@JuristePLE) November 25, 2021
La mesure vient compléter la reconnaissance symbolique de l’enfant qui n’est pas né vivant, jadis appelé « mort-né » ou non viable, pour lequel les parents peuvent demander depuis 1993 l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, inscrit dans le registre des décès.
Une circulaire a reconnu aux parents en 2009 le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour cet enfant. En revanche, selon cette circulaire, « aucun nom de famille ne peut lui être conféré ».
Proposition de loi avec effet rétroactif
La proposition de loi pourra s’appliquer aux enfants nés sans vie dans le passé : « les actes déjà dressés pourront être complétés » avec un nom de famille, a indiqué le garde des Sceaux.
En outre, un décret va prévoir prochainement qu’ « à la demande des parents, le livret de famille sera complété ».
La proposition centriste vient apporter « une réponse humaine à l’ensemble des familles », s’est félicitée la rapporteuse Béatrice Descamps (UDI).
La notion de père et mère ou parents en cours de discussion
Le débat sur l’emploi des mots « père » et « mère » s’était invité dans le débat parlementaire, d’abord assez vivement lors de l’examen du texte au Sénat puis en commission des Lois à l’Assemblée nationale.
Préférant le terme plus « neutre » de parents, le PS avait annoncé vouloir déposer un amendement en séance pour revenir sur la rédaction du Sénat « qui ne tient pas compte de la diversité des familles et exclut notamment les familles homoparentales ». Il n’en a finalement rien été.
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