Comment endiguer la vente de faux arrêts de travail sur les réseaux sociaux ou sur internet ? L’Assurance maladie rend obligatoire au 1er juillet un nouveau formulaire papier « difficilement falsifiable et davantage sécurisé ».
Si les arrêts maladie sont de façon très majoritaire établis aujourd’hui de façon dématérialisée et sécurisée, les faux arrêts de travail représentent tout de même pour l’Assurance maladie un préjudice financier de « plus de 30 millions d’euros en 2024, contre 8 millions en 2023 », relaie le site officiel de l’administration française.
La vente de faux arrêts sur les réseaux sociaux ou sur internet est « à l’origine de cette forte hausse », selon cette plateforme.
Ces sites frauduleux sont dénoncés par le député Antoine Vermorel-Marques (Droite républicaine). L’élu de la Loire raconte sur ses réseaux sociaux comment « pour 19 euros, sans même voir un médecin » il a pu obtenir un arrêt de travail falsifié.
« Franchement, je ne pensais pas que c’était aussi facile de frauder », déplore celui qui a déposé en avril une proposition de loi visant à « licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail ».
Quelles nouveautés et pourquoi ?
Dans l’immédiat, l’administration française rend obligatoire à partir de mardi un nouveau formulaire « difficilement falsifiable et davantage sécurisé », pour tout envoi d’arrêt de travail au format papier.
Disponible depuis septembre 2024, ce document était jusque là seulement recommandé aux professionnels de santé. Le nouveau venu présente sept points d’authentification: un papier spécial, une étiquette holographique, une encre magnétique ou encore des traits d’identification du prescripteur.
Les documents d’arrêt de travail « pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription » seront désormais rejetés par les organismes d’assurance maladie. Il en ira de même « pour le scan et la photocopie d’un arrêt de travail ».
Téléconsultation et dématérialisation, que faut-il savoir ?
L’Assurance maladie rappelle au passage qu’« aucun arrêt de travail ne peut être obtenu sans une consultation ou une téléconsultation avec un professionnel de santé ». En cas de téléconsultation, l’arrêt de travail ou le renouvellement d’arrêt de travail « ne peut pas dépasser une durée de trois jours si le prescripteur n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente ».
Pour les professionnels de santé, la télétransmission via la plateforme Amelipro « d’un avis d’arrêt de travail dématérialisé reste le moyen le plus sécurisé pour éviter les usurpations et les fraudes », insiste encore l’Assurance maladie.
Près de huit arrêts de travail sur dix sont déjà transmis de façon dématérialisée à l’Assurance maladie « par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur », selon cet organisme. Cette télétransmission permet « non seulement des délais de prise en charge plus courts, mais aussi des conditions de sécurité renforcées ».
Mais dans certaines situations, comme une consultation à domicile, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible, et « un formulaire papier Cerfa en trois volets doit être utilisé », resitue l’Assurance maladie.
Qui reçoit quels volets et quelles sanctions ?
Le patient doit alors envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le volet 3 est à remettre à l’employeur, si le patient est salarié, ou bien à conserver, s’il est travailleur indépendant. Si le patient est au chômage, le volet 3 doit être transmis à France Travail.
Les assurés qui transmettent à l’Assurance maladie de faux arrêts de travail s’exposent à « de lourdes sanctions financières », prévient l’organisme. Les fraudeurs risquent d’abord de « rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort ».
Des « pénalités financières très élevées, jusqu’à trois fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance maladie » peuvent aussi s’appliquer.
En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent s’enclencher « pour faux et usage de faux et escroquerie, délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende ».
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