La loi sur la sécurité nationale imposée il y a un an par Pékin à Hong Kong a sérieusement ébranlé son système judiciaire, estiment des juristes qui s’inquiètent du non respect des droits des personnes inculpées et de l’avenir de l’État de droit de la ville.
Le système judiciaire indépendant de Hong Kong a pourtant largement contribué à faire du territoire semi-autonome une grande place financière.
Il contraste avec celui en vigueur en Chine où les tribunaux sont étroitement contrôlés par le parti communiste.
« Une espèce étrangère envahissait notre territoire »
La loi sur la sécurité nationale, entrée en vigueur le 30 juin 2020 a été imposée par Pékin en contournant le Parlement local, la Chine entendant ainsi reprendre en main le territoire après la contestation populaire de 2019.
Depuis sa promulgation, il y a un an, le système judiciaire hongkongais a connu de nombreux changements. La présence d’un jury n’est plus obligatoire alors que la libération sous caution n’est plus systématiquement accordée pour les personnes accusées d’avoir enfreint cette la loi draconienne.
« C’est comme si une espèce étrangère envahissait notre territoire, une tempête de sable que l’on ne peut pas arrêter qui vient du nord », a affirmé un avocat à l’AFP.
Il fait partie des quatre conseils, assurant la défense de personnes inculpées pour avoir violé cette législation, à avoir accepté de s’entretenir avec l’AFP, sous couvert d’anonymat afin de pouvoir s’exprimer librement.
Selon eux, les tribunaux hongkongais n’accordent qu’un « intérêt de pure forme » au respect des droits quand la loi sur la sécurité nationale est en conflit avec les protections juridiques jusque-là garanties à Hong Kong.
Selon les autorités hongkongaises, 114 personnes ont été arrêtées pour l’avoir enfreint et 64 ont été poursuivies.
La semaine dernière, le premier procès d’une personne poursuivie pour l’avoir enfreint s’est ouvert à Hong Kong. Il se déroule sans jury et en présence de trois magistrats tout spécialement sélectionnés.
Depuis 176 ans, à Hong Kong, les procès en matière criminelle étaient jugés par un jury.
Une menace sur les fondements du droit à Hong Kong
Les spécialistes de droit constitutionnel ont mis en garde contre la menace qui pèse sur les fondements du droit à Hong Kong, les tribunaux essayant d’éviter de susciter l’ire des autorités chinoises qui ont le dernier mot dans les affaires relevant de la sécurité nationale.
« Quand (un tribunal) abandonne un droit fondamental sans avoir procédé à un examen rigoureux, il fournit une raison intellectuelle en faveur d’un régime draconien », a écrit en mai dans un journal Johannes Chan, professeur titulaire de la chaire de droit public de l’Université de Hong Kong.
« Si le pouvoir judiciaire n’est pas vigilant en matière de protection des droits de l’homme fondamentaux, il n’y aura plus d’État de droit« , a-t-il mis en garde.
Les autorités judiciaires de la ville ont refusé de « commenter les questions juridiques ou autres questions de fond dans les affaires individuelles », invoquant le principe de l’indépendance de la justice.
Si les autorités de Pékin et Hong Kong affirment que cette loi a permis de rétablir la stabilité sur le territoire, ses détracteurs estiment qu’elle sonne la fin du garde-fou juridique entre la Chine et le territoire jusqu’ici en vigueur.
La Chine est désormais compétente pour certaines affaires et la loi a permis à ses agents en charge de la sécurité d’opérer ouvertement à Hong Kong pour la première fois.
L’indépendance judiciaire et l’État de droit fissurés
Elle sonne ainsi le glas des assurances données par Pékin lors de la rétrocession du territoire par le Royaume-Uni en 1997, aux termes d’un accord censé garantir un fonctionnement démocratique jusqu’en 2047 à Hong Kong.
Défendre les accusés « est une mission impossible », a souligné un avocat auprès de l’AFP. « C’est une présomption de culpabilité ».
Ainsi, en mars, 47 militants pro- démocratie poursuivis au nom de la sécurité nationale ont subi une audience-marathon d’inculpation de quatre jours.
L’un d’entre eux s’est évanoui d’épuisement et plusieurs ont dû être hospitalisés en urgence.
Conséquences sur la nomination des magistrats
« Notre indépendance judiciaire et notre État de droit sont désormais fissurés, cela va continuer et finir par se briser », a mis en garde un avocat de la défense.
Ces changements devraient également avoir des conséquences sur la nomination des magistrats.
Le quotidien britannique Financial Times a rapporté la semaine dernière que des parlementaires pro-Pékin à Hong Kong sont intervenus pour empêcher la nomination d’un juge auprès de la Haute Cour, citant deux sources proches du dossier.
La loi sur la sécurité offre également la possibilité aux autorités d’extrader des accusés vers le système judiciaire opaque de la Chine continentale où les procès se déroulent à huis-clos. Jusqu’à présent, les autorités n’y ont pas eu recours.
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