La Commission européenne a menacé lundi le gouvernement britannique d’actions en justice après la présentation de son projet de loi remettant en cause de manière unilatérale le statut douanier post-Brexit de l’Irlande du Nord.
« C’est avec une grande préoccupation que nous prenons note de la décision prise aujourd’hui par le gouvernement britannique de déposer un projet de loi annulant des éléments essentiels du protocole. Une action unilatérale nuit à la confiance mutuelle », a déclaré le vice-président Maros Sefcovic.
« Dans un premier temps, la Commission va envisager de poursuivre la procédure d’infraction lancée contre le gouvernement britannique en mars 2021 », a déclaré M. Sefcovic.
Possibilité d’une saisie de la justice européenne
Cette procédure, qui peut déboucher sur une saisie de la justice européenne, avait été mise sur pause par la Commission en septembre 2021, « dans un esprit de coopération constructive, pour permettre la recherche de solutions communes », a-t-il rappelé.
« L’action unilatérale du Royaume-Uni va directement à l’encontre de cet esprit », a dénoncé le responsable européen.
Il a aussi évoqué la perspective de nouvelles procédures d’infraction pour « protéger le marché unique contre les risques que la violation du protocole entraîne pour les entreprises de l’UE et pour la santé et la sécurité des citoyens de l’UE ».
Il a réaffirmé que « l’Union européenne ne renégocierait pas le protocole » qui régit les échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.
Mais il a en même temps appelé le gouvernement britannique à « s’engager avec (la Commission) dans des solutions communes ».
Eviter le retour d’une frontière
« Conformément à l’engagement fort et de longue date de l’UE envers les entreprises et la population d’Irlande du Nord, nous présenterons bientôt plus en détail notre modèle de mise en œuvre souple du protocole, fondé sur des solutions durables dans le cadre du protocole », a-t-il dit.
« Cela démontrera que des solutions aux problèmes soulevés par les entreprises et les citoyens d’Irlande du Nord existent », a-t-il ajouté.
Pour éviter le retour d’une frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, membre de l’UE, le protocole crée de fait une frontière douanière entre la province britannique et l’île de Grande-Bretagne.
?? Sir @J_Donaldson_MP unioniste veut la fin du protocole Irlande du Nord. Le projet de loi a être publié dans les minutes qui viennent et va déclencher une nouvelle guerre politique outre-Manche et avec l’Union européenne ?? pic.twitter.com/p4eS1KXomu
— Patrick MartinGenier (@MartinGenier) June 13, 2022
Cette situation perturbe les approvisionnements du territoire et sème la colère dans la communauté unioniste attachée au maintien au sein du Royaume-Uni.
Pour Bruxelles, ces dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2021 sont indispensables pour protéger l’intégrité du marché européen.
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