L’administration Biden a discrètement publié une mise à jour de son plan d’annulation des prêts étudiants jeudi, réduisant drastiquement l’éligibilité. Et ceci le jour même où six États républicains ont intenté un procès contre le président Joe Biden, affirmant que son plan d’annulation des prêts étudiants est illégal.
À partir de jeudi, les emprunteurs dont les prêts étudiants fédéraux sont détenus par des entités privées et non par le département de l’Éducation des États‑Unis ne pourront plus bénéficier du programme d’aide.
Auparavant, l’administration avait mentionné que les emprunteurs dont les prêts étudiants appartenaient à des entités privées pouvaient bénéficier d’une remise de dette pouvant aller jusqu’à 10.000 ou 20.000 dollars, à condition que l’emprunteur ait consolidé sa dette dans le cadre du programme fédéral Direct Loan. Un grand nombre de ces prêts privés avaient été accordés dans le cadre des anciens programmes Federal Family Education Loan (FFEL) et Federal Perkins Loan.
Les directives indiquent maintenant : « À compter du 29 septembre 2022, les emprunteurs ayant des prêts étudiants fédéraux qui ne sont pas détenus par ED ne peuvent pas obtenir un allégement ponctuel de leur dette en consolidant ces prêts en prêts directs. »
Plus de 4 millions d’emprunteurs de prêts étudiants ont des prêts détenus par le secteur privé par le biais du programme FFEL, selon la National Public Radio.
« Notre objectif est de fournir un allégement au plus grand nombre d’emprunteurs éligibles aussi rapidement et facilement que possible, et cela nous permettra d’atteindre cet objectif tout en continuant à explorer d’autres options légalement disponibles pour fournir un allégement aux emprunteurs ayant des prêts FFEL et des prêts Perkins détenus à titre privé. Cela inclut la question concernant la possibilité pour les emprunteurs FFEL de recevoir un allégement de dette unique sans avoir besoin de consolider », selon un communiqué du département de l’Éducation envoyé par mail à CNN.
Des suppositions très incertaines
« Les emprunteurs ayant des prêts étudiants fédéraux privés qui ont demandé à consolider leurs prêts en prêts directs avant le 29 septembre 2022 obtiendront un allégement unique de leur dette. Le programme FFEL est maintenant abandonné et seul un petit pourcentage d’emprunteurs ont des prêts FFEL. Il s’agit d’un programme complètement différent des Direct Loans », précise le communiqué.
Biden a annoncé en août qu’il prévoyait d’annuler jusqu’à 20.000 dollars de dettes d’études fédérales pour les personnes gagnant moins de 125.000 dollars par an ou les couples mariés gagnant moins de 250.000 dollars par an en 2020 ou 2021.
Le département de l’Éducation estime que le programme coûtera 379 milliards de dollars, soit environ 30 milliards de dollars par an au cours des dix prochaines années. Cependant ces estimations sont basées sur « des hypothèses très incertaines concernant les conditions économiques et les taux de participation futurs ».
Séparément, le Congressional Budget Office, un organisme gouvernemental, a estimé le coût à plus de 400 milliards de dollars sur les 30 prochaines années.
Environ 43 millions de personnes sont éligibles à l’aide, avaient précédemment déclaré les responsables de l’administration.
Cette mise à jour radicale est survenue alors qu’un groupe de six procureurs généraux du Grand Old Party [surnom du Parti républicain] a intenté une action en justice contre Biden et le secrétaire à l’Éducation, Miguel Cardona, le 29 septembre, afin de bloquer le programme d’annulation des prêts.
Les États de l’Arkansas, de l’Iowa, du Kansas, du Missouri, du Nebraska et de la Caroline du Sud, dans un procès intenté devant un tribunal fédéral du Missouri, ont affirmé que cette mesure était illégale.
Les responsables de la Maison Blanche ont fait valoir que le plan d’annulation des prêts étudiants de Biden est légal en vertu de la loi de 2003 sur les possibilités d’allégement de l’enseignement supérieur pour les étudiants (loi HEROES), qui donne au département de l’Éducation le pouvoir d’annuler autant de dettes pour un si grand nombre de personnes en raison de la pandémie du Covid‑19.
Le programme d’allègement de la dette « déraisonnable en termes d’économie »
Plus précisément, la loi permet au secrétaire à l’Éducation de « renoncer à toute disposition législative ou réglementaire applicable aux programmes d’aide financière aux étudiants ou de la modifier… dans le cadre d’une guerre ou d’une autre opération militaire ou d’une urgence nationale ».
Or, en plus d’être « déraisonnable en termes d’économie et franchement injuste », les procureurs généraux ont déclaré dans leur procès que le département de l’Éducation avait précédemment conclu qu’en ce qui concerne la loi HEROES « il n’y a pas de ressource cachée par l’autorité [qui permette] d’annuler la dette des étudiants ».
L’administration Biden elle‑même a conclu dans un avis juridique (pdf) que toute annulation doit être « structurée de manière à replacer les bénéficiaires de prêts dans la situation financière dans laquelle ils se trouveraient s’il n’y avait pas eu d’urgence nationale » et limitée uniquement au préjudice lié aux prêts fédéraux de l’emprunteur, « quel que soit le préjudice financier [total] qu’un emprunteur ait pu subir en raison d’une urgence nationale », peut‑on lire dans la plainte.
« L’annulation massive de la dette de l’administration Biden ne tente même pas de répondre à ces exigences. Au lieu de cela, elle justifie l’allégement de la dette de tous les emprunteurs qu’elle détient en se basant sur une référence sacrée à la pandémie du Covid‑19. Pour l’annulation de l’administration, le fait que la pandémie ait amélioré ou aggravé la situation d’un emprunteur ou le montant du préjudice financier subi par l’emprunteur en rapport avec ses prêts ne fait aucune différence », peut‑on lire dans la plainte.
« Ainsi, l’annulation massive de la dette n’est pas du tout adaptée aux effets de la pandémie sur les emprunteurs de prêts étudiants fédéraux, comme l’exige la loi HEROES. »
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