L’Assemblée a voté jeudi soir un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par GPA (mère porteuse) dans un pays étranger où la pratique est autorisée, contre l’avis du gouvernement qui a aussitôt réclamé une seconde délibération.
« Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoire les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive », a justifié le député LREM Jean-Louis Touraine, à l’origine du texte co-signé par 13 députés de la majorité.
« Si la GPA n’est pas légale en France, elle l’est dans d’autres pays et il n’est pas illégal pour des couples français d’y recourir à l’étranger », a rappelé le député du Rhône plaidant pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
Contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure, l’amendement de Jean-Louis Touraine qui consacre dans la loi la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger a été adopté. La jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris est consacrée dans la loi.#DirectAN pic.twitter.com/xypXKDsgOO
— LCP (@LCP) October 3, 2019
« Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Fini le temps des bâtards qui n’avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes », a-t-il lancé.
#DirectAN L’amendement de M. Touraine concernant les enfants nés par GPA à l’étranger, est adopté #PJLbioéthique pic.twitter.com/XF2QI3XZIs
— Projet Arcadie (@Projet_Arcadie) October 3, 2019
« Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c’est une question d’ordre public », a répliqué la ministre de la justice, Nicole Belloubet, pour qui, ce principe peut s’opposer à la transcription d’actes d’état civil établis à l’étranger.
« Nous voulons aussi la reconnaissance d’un état civil pour les enfants », a expliqué la garde des Sceaux plaidant pour « une retranscription partielle de l’acte d’état civil au regard du père biologique et un processus d’adoption pour l’autre parent ».
L’Assemblée nationale a voté la nuit dernière un amendement qui automatise la reconnaissance de la filiation d’enfants conçus par GPA à l’étranger. Marianne avait enquêté sur ces macronistes qui mènent campagne secrètement pour la « GPA éthique ». https://t.co/GyErqO2sbu
— Marianne (@MarianneleMag) October 4, 2019
« La Cour européenne des droits de l’Homme a trouvé cet équilibre satisfaisant », a-t-elle souligné rappelant que la Cour de cassation doit par ailleurs se prononcer demain sur le cas emblématique de la famille Mennesson dont les jumelles sont nées par GPA en Californie.
« Attendons cette jurisprudence », a-t-elle demandé en opposant, comme la rapporteure, Coralie Dubost, un avis défavorable à l’amendement. Mais à la surprise générale, celui-ci a pourtant été voté.
Furieux, les députés LR ont immédiatement crié à la trahison, rappelant que le gouvernement s’est engagé à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi bioéthique.
« On vous avait dit que la GPA s’inviterait dans le débat. Ce soir, elle a partiellement obtenu gain de cause. Je vis un cauchemar », a lancé Annie Genevard.
« Vous venez de faire basculer le débat, nous ne pouvons plus débattre en confiance. Avec cet amendement, c’est open bar pour les années à venir », a lancé Patrick Hetzel
« Vous ne tenez pas votre majorité. Nous sommes contre toutes les GPA en France comme à l’étranger. Vous prenez les enfants en otage », a fustigé Xavier Breton.
« Le gouvernement demandera une seconde délibération », a rassuré Nicole Belloubet.
Les députés @LaREM_AN approuvent la demande du #Gouvernement d’une seconde délibération sur l’amendement portant reconnaissance automatique des enfants nés par #GPA à l’étranger. Cette disposition adoptée à la suite d’une erreur de vote, ne traduit en rien la position du Groupe.
— Gilles Le Gendre (@GillesLeGendre) October 3, 2019
« Notre groupe est opposé à la GPA et entend bien voter contre cet amendement à la seconde délibération », a confirmé Aurore Berger, s’exprimant au nom du président du groupe LREM Gille Le Gendre.
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