Les députés approuvent la défiscalisation des pensions alimentaires pour leurs bénéficiaires
Les députés ont adopté samedi, lors de l’examen en première lecture du budget, un amendement défiscalisant les pensions alimentaires pour leurs bénéficiaires – et, en contrepartie, les rendant imposables pour ceux qui les versent – contre l’avis du gouvernement.
Une réforme portée par l’écologiste Marie-Charlotte Garin, soutenue par la gauche, le RN et des élus Renaissance.
Photo: AMAURY CORNU/Hans Lucas/AFP via Getty Images
Portée par l’écologiste Marie-Charlotte Garin, la mesure a rallié une large coalition allant de la gauche au Rassemblement national, en passant par plusieurs députés macronistes, notamment du groupe Renaissance.
Une inversion du régime fiscal
Jusqu’à présent, les contribuables versant une pension alimentaire bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur ces sommes, tandis que les bénéficiaires les déclaraient dans leurs revenus, lorsqu’ils étaient imposables. L’amendement adopté inverse cette logique, tout en introduisant un plafonnement de l’avantage fiscal à 4000 euros par enfant, dans la limite de 12.000 euros par an.
La présidente du groupe écologiste, Cyrielle Chatelain, a salué une mesure mettant fin à une « double inégalité ». Selon elle, le parent bénéficiaire – dans 97% des cas, la mère – perçoit le plus souvent une pension alimentaire largement inférieure au coût réel de l’éducation des enfants, tout en étant imposé sur cette somme.
Un précédent l’an dernier
Un amendement similaire avait déjà été voté l’an passé, avant d’être écarté lors de l’adoption finale du budget via l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ce mécanisme permet au gouvernement de retenir uniquement les amendements qu’il souhaite intégrer au texte final, a rappelé la députée écologiste.
Selon l’exposé des motifs, la nouvelle disposition « pourrait contribuer à réduire le déficit public d’environ 450 millions d’euros par an ».
Le gouvernement vent debout
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est opposée à cette réforme, estimant qu’elle reviendrait à « de facto favoriser les femmes qui ont déjà des revenus importants » au détriment des bénéficiaires plus modestes. Le gouvernement redoute également un signal brouillé sur la cohérence de la politique fiscale familiale.
Plus tôt dans la matinée, les députés avaient par ailleurs adopté un amendement de Marie-Pierre Rixain (Renaissance) rendant non imposable la prestation compensatoire versée en cas de divorce à l’époux le moins favorisé financièrement. Actuellement, cette indemnité reste imposable lorsque le capital est versé sur une période supérieure à douze mois.
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