La ministre déléguée aux Entreprises, Olivia Grégoire, a indiqué mercredi qu’elle souhaitait renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et a annoncé que les retards de paiement des communes de plus de 3500 habitants seraient rendus publics en avril.
« Alors que leur trésorerie se tend, les TPE, les artisans, peuvent se sentir découragés face aux retards de paiement des grandes entreprises ou des collectivités locales. Cela peut être la goutte d’eau supplémentaire et un retard de paiement sur une grosse facture peut mettre en péril une entreprise. Ce n’est ni acceptable ni entendable », dénonce la ministre dans un entretien aux Echos.
Les bons comptes font les bons amis et hélas le compte n’y est pas. Les retards de paiement restent trop fréquents et mettent en risque nos TPE PME.
Pour les mauvais payeurs, je souhaite augmenter les amendes et recourir plus régulièrement au Name & Shamehttps://t.co/rPRWjFjRdz
— Olivia Gregoire (@oliviagregoire) March 20, 2024
Mme Grégoire indique que « le montant de cette trésorerie dans la nature s’élève à 15 milliards d’euros, c’est colossal. Les défaillances peuvent être liées à ces mauvais comportements, notamment dans le bâtiment ou la construction ».
Les délais de paiement sont de soixante jours en règle générale et de trente jours pour les frais de transport routier. « En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé les délais de paiement de 766 entreprises, dont 346 ont écopé d’amendes administratives à hauteur de 58 millions d’euros. Soit une hausse de 19% par rapport à 2022. Nous allons encore les renforcer », met en avant Mme Grégoire.
Elle souligne également que depuis 2014, 2000 entreprises ont fait l’objet d’amendes pour un montant global de 157 millions d’euros. « Je souhaite que l’on rehausse les sanctions, en doublant le plafond, qui est aujourd’hui de 2 millions d’euros », annonce-t-elle.
Les données sur les communes publiées « d’ici à la fin de l’année »
Renault a notamment écopé d’une amende de ce montant maximal pour des retards de paiement, tout comme le géant de l’alimentaire et de l’hygiène Unilever, a indiqué la DGCCRF mi-mars. « Mais nous devons aussi balayer devant notre porte et améliorer ce qui se passe chez les acteurs publics », a souligné la ministre, rappelant qu’une disposition, prévoyant que les délais de paiement des collectivités locales soient « publiées », est inscrite dans la loi Pacte et « doit entrer en vigueur ».
Ainsi, elle annonce que « d’ici au 15 avril », les données relatives aux retards de paiement pour les communes de plus de 3500 habitants seront publiées « sur le site open data du gouvernement ». « D’ici à la fin de l’année », cette publication concernera « l’ensemble des collectivités », poursuit la ministre. « Je souhaite que cette mesure soit étendue à tous les établissements publics. Nous n’excluons pas de communiquer aussi sur ces mauvais payeurs. C’est une question de justice économique », déclare Olivia Grégoire.
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