Faute de pouvoir présenter leur passe sanitaire ainsi que l’impose l’obligation vaccinale à tous les soignants, six infirmiers et aides-soignants du groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) avaient été suspendus de leurs fonctions, sans aucun salaire, alors qu’ils se trouvaient en arrêt maladie.
Ce jeudi 28 octobre, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a donné raison à six infirmiers et aides-soignants du groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) qui avaient été suspendus de leurs fonctions, faute d’avoir pu présenter leur schéma vaccinal. Or, ainsi que l’a mentionné le jour de l’audience leur avocat du barreau de Lorient (Morbihan), Me Damien Guillou, ses clients étaient en arrêt maladie, rapporte France 3 Bretagne.
Étant en congé maladie, ils ne peuvent contaminer les autres…
« Certains de mes clients étaient en arrêt-maladie bien avant la décision contestée, d’autres quelques jours avant », a expliqué l’avocat. Selon lui, avant de décider de ces suspensions, des échanges entre ses clients et la direction de l’hôpital auraient dû être proposés.
« Pour certains, c’est une forme de décompression en lien avec la pression que leur met l’hôpital au sujet de l’obligation vaccinale : ils étaient déjà sous pression pendant la crise de la Covid, ils ont travaillé à fond pendant plusieurs mois… C’est une forme de burn-out », a-t-il encore souligné.
Cette sanction ne comporte aucune limite !
Pour leur défense, l’avocat a avancé plusieurs autres points lors de l’audience. « Étant en congé maladie, ils ne peuvent servir de vecteur permettant la contamination des personnes accueillies par l’établissement », a-t-il stipulé.
L’avocat estime en outre que cela ressemble à une « sanction administrative » d’un point de vue juridique. De plus, elle ne comporte « aucune limite temporelle » et l’agent peut donc être privé « indéfiniment » de sa rémunération, relate France 3 Bretagne. Le groupe hospitalier Bretagne Sud avait quant à lui considéré cela comme une simple « mesure conservatoire ».
D’autre part, l’avocat a déclaré que « si une suspension peut être régulièrement prononcée à l’encontre d’un agent qui bénéficie d’un congé de maladie, son entrée en vigueur ne débute effectivement qu’à compter de la fin du congé maladie ». La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a également admis ce point, avançant que la décision prise à l’encontre de ces six salariés « devait voir son entrée en vigueur différée au terme du congé maladie ».
« Il pouvait largement faire le nécessaire pour respecter le dispositif légal »
Si la juge a considéré « l’urgence » de suspendre cette décision envers ces soignants, le groupe hospitalier de Bretagne Sud en revanche avancé, notamment concernant l’un des aides-soignants concerné, qu’il s’était « placé lui-même dans une situation d’urgence, puisqu’il pouvait largement faire le nécessaire pour respecter le dispositif légal », ainsi qu’il l’a notifié dans un mémoire produit au tribunal ce mardi après l’audience.
À la suite de cette audience, la juge a sommé l’hôpital de verser « provisoirement le traitement » de ses agents « dans un délai de cinq jours ».
Cinq autres requêtes sont à venir concernant cinq autres agents du groupe hospitalier de Bretagne Sud. Ce mercredi 27 octobre, ces agents ont également contesté leurs suspensions de fonctions devant le tribunal administratif de Rennes. Ils sont dans l’attente de la décision de la juge.
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