« Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », assurait le candidat François Hollande au numéro 56 de ses promesses électorales. La démarche est maintenant enclenchée : dans un courrier à plusieurs députés, rendu publique le 4 juin, François Hollande a annoncé le prochain projet de loi constitutionnelle pour une ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
La Charte protégeant la diversité culturelle
Signée en 1992 par les États membres du Conseil de l’Europe, la Charte fait obligation de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle. Dans le contenu qui définit le contexte géographique et culturel des langues régionales, l’accent est mis sur la nécessité d’un enseignement (du préscolaire à l’universitaire) de ces langues et la pratique de ces langues dans les milieux juridiques (recours à un interprète, présentation de documents écrits dans la langue régionale, possibilité pour un accusé de communiquer par le biais de la langue régionale, etc.).
Les services publics, autorités administratives mais aussi les médias, peuvent, « dans la mesure où cela est raisonnablement possible », aussi disposer d’agents ou d’employés pratiquant la langue régionale pour favoriser la communication avec le public locuteur de cette langue.
En France, on recense environ 75 langues régionales et minoritaires.
Enfin, la Charte propose 90 mesures concrètes, dont 35 d’entre elles devant être sélectionnées par les États signataires pour une application modulable selon les langues. En France, on recense environ 75 langues régionales et minoritaires, localisées principalement dans le Sud (l’occitan, le corse), le grand Ouest (le breton), l’Est (le francique, l’alsacien) et les départements d’Outre-mer (le créole).
Une ratification possible en France
Le préambule de la Charte rappelle avant tout que si « le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible », elle considère tout de même que « la protection et l’encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre ».
Pourtant, en 1999, le Conseil constitutionnel avait jugé la Charte contraire au principe selon lequel « la langue de la République est le Français ». Le 28 janvier 2014, l’Assemblée nationale votait la proposition de loi constitutionnelle du député PS Jean-Jacques Urvoas, autorisant la ratification de la Charte. Seulement, une révision constitutionnelle devant être approuvée par référendum, François Hollande élude ce nouveau problème en proposant dans sa lettre aux députés, de passer par « la voie du Congrès ».
En effet, si cette même révision est proposée par le gouvernement, en passant par la réunion en congrès de l’Assemblée nationale et du Sénat, le président de la République peut décider du vote de l’adoption finale à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Reste encore à convaincre un Sénat plutôt à droite depuis septembre dernier, et à passer l’épreuve des prochaines élections régionales.
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