En Wallonie, le Tribunal de Grande Instance de Namur a jugé en référé l’illégalité du Covid Safe Ticket (CST), le mardi 30 novembre à la suite du recours introduit par l’association de défense des droits fondamentaux et liberté « Notre bon droit ».
Une astreinte de 5000 euros par jour de retard
Dans l’énoncé des motifs, le tribunal a fait apparaître une « contrariété apparente » du décret wallon du 21 octobre 2021, relatif à l’usage du CST et du port du masque, au droit supranational de l’Union européenne et annonçait une apparente violation du principe de légalité. Selon l’association demanderesse, la Région wallonne aurait été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans le délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard.
Rappelons, que le CST est un outil de gestion sanitaire stricte qui a pour objet de limiter au maximum la circulation du virus et ses variants de plus en plus contaminants. C’est un certificat qui peut prendre 3 formes :
- Un certificat de vaccination valable à partir du 14e jour de la 2e injection ou la 1e injection du vaccin unidose Johnson & Johnson.
- Un certificat de test PCR négatif effectué dans les 48 heures ou un test antigénique négatif effectue dans les 24 heures
- Un certificat de rétablissement Covid datant de 180 jours au maximum.
Le gouvernement exécute la décision mais fait appel
Le Gouvernement wallon a réagi immédiatement à la décision judiciaire par voie de communiqué dans les termes suivants : « Le Gouvernement wallon a pris acte de la décision de ce jour du Tribunal de première instance de Namur, relatif au décret wallon portant sur le Covid Safe Ticket ». Il précise que cette décision n’annule pas le décret wallon, par conséquence le CTS reste d’application en Wallonie. L’État a décidé d’interjeter appel de cette décision.
Un référé pour discrimination entre les citoyens
Selon les avocates de l’association, « le tribunal a aussi critiqué la discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique, l’absence de démonstration d’une mesure proportionnée, ainsi que la possibilité laissée aux citoyens de décider seuls d’imposer le CTS », nous indique nos confrères de la revue lalibre.be/Belgique.
Pour cette discrimination notoire, une action en justice a également été introduite en référé et sera plaidée le 8 décembre.
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