Plus de 2.000 amendements sont au menu des députés pour l’examen en commission spéciale cette semaine au sujet du projet de loi sur la bioéthique
Ces amendements ont été déposés avant les auditions lundi soir des ministres Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche), sur ce texte très attendu.
PMA, filiation et cellules souches embryonnaires
Les députés membres de la commission spéciale, sous la présidence d’Agnès Firmin Le Bodo (UDI et indépendants, parti Agir), entameront ensuite mardi à 16h00 l’examen des 32 articles du texte, le premier d’entre eux portant sur l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA).
Sur ce seul article, mesure phare du projet de loi, plus de 400 amendements ont été déposés.
D’autres articles ont également suscité de nombreux amendements, notamment sur le sujet de la filiation. Plus de 250 ont ainsi été déposés sur l’article 3 sur la possibilité pour les personnes nés après une PMA d’accéder à leur majorité à des « données non-identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur. L’article 4 qui crée un mode de filiation par « déclaration anticipée de volonté » a lui fait l’objet de quelque 200 amendements.
L’article 14 portant sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires a également suscité des amendements en nombre.
Au global, les députés LR, qui pour la plupart devraient voter contre le texte, ont déposé plus d’un millier d’amendements. Les « marcheurs » en ont déposé environ 400, les autres groupes étant nettement moins prolixes, avec quelque 150 pour le MoDem, une trentaine pour le groupe UDI et indépendants et peu d’amendements pour les trois groupes de gauche -PS, PCF et LFI-. Les non-inscrits en ont déposé plus de 200.
9 amendements concernant le trafic d’organes
La députée LR de Saône-et-Loire, Josiane Corneloup, a déposé au total 9 amendements concernant le trafic d’organes. La député Emmanuelle Ménard a quant à elle déposé 2 amendements également. Il existe d’une part des liens troubles de chirurgiens français avec des hôpitaux chinois. Dès la fin des années 1990, ce sont des chirurgiens français – ils comptent parmi les meilleurs du monde – qui ont accueilli les chirurgiens chinois pour les former à la transplantation, et qui sont allés sur place pour opérer eux-mêmes. Savaient-ils alors que les organes qu’ils transplantaient avaient été volés à des innocents, dont le corps était ensuite incinéré ?
D’autre part, les statistiques officielles de l’Agence de Biomédecine montrent que près de 400 personnes « disparaissent » chaque année des listes d’attente en France ? Des malades qui n’ont pas été transplantés, qui ne sont pas décédés mais qui sortent magiquement des statistiques. Où sont passés ces patients ?
Voici la liste des amendements déposés pour éclaircir la position française sur le sujet :
– Amendement 168: insertion d’un article dans le Code de la santé publique (CSP) qui prévoit notamment l’obligation pour le patient de présenter un certificat attestant de la gratuité du don d’organe, ainsi que l’obligation pour les médecins de signaler les cas de tourisme de transplantation.
– Amendement 173: insertion d’un article dans le CSP qui prévoit l’obligation pour l’Agence de la biomédecine de réaliser une enquête annuelle auprès de tous les centres de greffe sur les cas de tourisme de transplantation.
– Amendement 1275: insertion d’un nouvel article qui prévoit l’établissement d’une liste de pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France.
– Amendement 1276: modification de l’article 511-2 du code pénal afin d’insérer après le mot « obtenir » les mots « aussi en France qu’à l’étranger ».
– Amendement 1295: modification de l’article 511-3 du code pénal afin de sanctionner plus sévèrement les prélèvements illicites d’organes (prélèvements réalisés sans consentement du patient).
– Amendement 1297: insertion d’un nouvel article dans le code pénal qui prévoit l’applicabilité extraterritoriale de la loi française et des dérogations procédurales (en vertu de cet article la loi française serait applicable aux délits de tourisme de transplantation et prélèvements illicites d’organes commis à l’étranger par un Français ou un étranger résidant habituellement en France).
– Amendement 1296: insertion d’un nouvel article dans le code pénal qui prévoit des nouvelles circonstances aggravantes (mort du donneur, prélèvements réalisés sur des personnes vulnérables, ou délit commis en bande organisée)
– Amendement 1294: modification de l’article 511-2 du code pénal qui propose notamment de remplacer le mot «paiement» par les mots «profit ou avantage comparable», ainsi que des peines principales plus sévères pour les délits de tourisme de transplantation et d’’entremise.
– Amendement 1293: insertion d’un nouvel article dans le Code de la santé publique qui prévoit la création du Registre national de transplants réalisés à l’étranger.
L’examen en commission est prévu a minima jusqu’à vendredi soir et le passage dans l’hémicycle en première lecture débutera le 24 septembre. La commission spéciale compte 72 membres, dont six rapporteurs, issus de différents groupes politiques. Installée fin juillet, elle a entamé ses travaux fin août avec des auditions d’associations, responsables des cultes ou encore juristes.
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