Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a jugé mercredi que la nouvelle trajectoire de réduction du déficit public proposée par le gouvernement, qui vise un retour sous les 3% du PIB en 2027, manquait de « crédibilité » et de « cohérence », face à une situation des finances publiques « préoccupante ».
Dans son avis, le HCFP regrette la saisine tardive du gouvernement, du 9 au 11 avril 2024, alors « que les finances publiques de la France présentent une situation préoccupante ».
Dans son avis de septembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027, le HCFP alertait le gouvernement sur le scénario de croissance optimiste retenu par le gouvernement et insistait sur l’adoption d’importantes économies structurelles en matière de finances publiques.
« Compte tenu de la dégradation » surprise du déficit public 2023 à 5,5% du PIB au lieu des 4,9% initialement prévus et « d’hypothèses de croissance moins élevées », « le retour du déficit public sous 3 points de PIB en 2027 supposerait un ajustement structurel massif entre 2023 et 2027 (2,2 points de PIB sur quatre ans) », qui « s’appuierait essentiellement sur un effort d’économies en dépenses », résume dans son avis le HCFP.
Le nouveau programme de stabilité, ou « PSTAB », présenté ce matin en conseil des ministres, définit à l’intention de Bruxelles la manière dont la France compte revenir sous 3% de PIB de déficit public en 2027, sous peine de sanctions financières. Il prévoit une réduction du déficit à 5,1% en 2024, 4,1% en 2025, 3,6% en 2026 et finalement 2,9% en 2027.
« Le Haut Conseil considère que cette prévision manque de crédibilité », à la fois car la documentation de cet effort « jamais réalisé par le passé » reste « à ce stade lacunaire », mais aussi parce que « sa réalisation suppose la mise en place d’une gouvernance rigoureuse, associant l’ensemble des acteurs concernés (l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale), qui n’est pas réunie aujourd’hui », expose l’avis.
« Cette prévision manque également de cohérence », prévient l’institution : « la mise en œuvre de l’ajustement structurel prévu pèsera nécessairement, au moins à court terme, sur l’activité économique », si bien que « les prévisions de croissance élevées du gouvernement » apparaissent « peu cohérentes avec l’ampleur de cet ajustement ».
« La trajectoire de PIB » pour la période 2024-2027 « est surévaluée »
Pour 2024, le HCFP estime que la prévision de croissance du gouvernement, révisée à la baisse en février, à 1% contre 1,4% précédemment, « demeure optimiste », « même si elle n’est pas hors d’atteinte ». Mais globalement, « la trajectoire de PIB » retenue dans les prévisions gouvernementales pour la période 2024-2027 « est surévaluée », estime le HCFP. « Il y a donc un risque important que l’évaluation du PIB potentiel par le gouvernement soit révisée ultérieurement à la baisse, et donc que la part structurelle du déficit le soit à la hausse », met-il en garde.
Dans ses préconisations pour réduire le déficit, le HCFP met en avant une « stratégie articulée et crédible de réduction du poids de la dépense publique dans le PIB » ainsi qu’« un réexamen des baisses prévues de prélèvements obligatoires ».
Le HCFP est un « organisme indépendant du gouvernement et du Parlement », « placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le premier président de la Cour des comptes », peut-on lire sur son site. Il est notamment « chargé d’apprécier le réalisme
des prévisions macroéconomiques et de recettes et de dépenses publiques présentées par le gouvernement ».
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