Plus de 10 millions d’euros de frais de mandat qui n’ont pas été dépensés par les députés sortants ont été restitués à la trésorerie de l’Assemblée nationale en 2022, a indiqué mercredi l’ancien déontologue de l’institution.
Pour leurs frais de mandat (location d’une permanence, déplacements, hébergement…), les députés disposent d’une avance chaque mois de 5561 euros actuellement, et ces dépenses sont contrôlées depuis 2018. Cette avance, qui s’ajoute à la rémunération des élus, a remplacé la controversée IRFM, enveloppe dont l’usage n’était pas vérifié et qui a donné lieu à des dérives, de l’achat de téléviseurs au paiement de vacances par exemple.
La restitution – obligatoire mais non contrôlée – du reliquat d’IRFM par les députés de la précédente législature (2012-2017) avait atteint un montant d’environ 3 millions d’euros, relève l’ex-déontologue Christophe Pallez dans son rapport annuel, en appelant toutefois à la « prudence » dans l’interprétation de ces chiffres.
L’avance actuelle est « correctement dimensionnée », estime cette autorité indépendante, en relevant que si un député a reversé 248.818 euros, une centaine ont eux déclarés un solde négatif, qu’il leur revient de financer sur leurs deniers personnels. Et d’autres reversements sont attendus, des dossiers n’étant pas finalisés.
En moyenne, la restitution, d’un montant total de 10.598.849 euros, correspond à environ trois mois d’avance de frais de mandat par élu.
Un « enracinement de la culture déontologique chez les députés »
« Les députés ont, dans leur immense majorité, respecté la lettre et l’esprit de la réforme des frais de mandat », constate l’ex-déontologue, qui a cédé son poste à Jean-Éric Gicquel en janvier dernier.
Un député dont le nom n’est pas révélé, et dont les notes de frais devaient être contrôlées, n’a, après avoir démissionné avant juin 2022, « fourni aucun document permettant de procéder à l’examen de son dossier », déplore cependant M. Pallez. Il suggère en outre de revoir à la baisse, de 150 à 100 euros par semaine, le montant autorisé de dépenses sans justificatifs.
Dans l’ensemble, l’ancien déontologue salue un « enracinement de la culture déontologique chez les députés », qu’il conseille aussi en matière de conflits d’intérêts.
C’est auprès de lui que doivent être déclarés obligatoirement les cadeaux, invitations et voyages offerts aux députés, quand leur valeur estimée est supérieure à 150 euros. Or, certains avaient consigné auprès du déontologue depuis 2017 des cadeaux d’une valeur non-négligeable, dont ils ont finalement fait don à l’Assemblée. »Une vente de montres et bijoux constituant l’essentiel de ce stock a produit, en juillet 2022, un résultat de 56.000 euros », rapporte M. Pallez.
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