Un dispositif destiné à prévenir les incidents de paiement, qui pourrait concerner quelque 100 000 familles monoparentales d’ici la mi-2021.
Le gouvernement va proposer à partir de juin 2020 aux parents séparés de confier aux caisses d’allocations familiales « Caf » un rôle d’intermédiaire dans le versement de leurs pensions alimentaires.
« C’est le rôle de l’État de garantir à ces familles le juste versement de ce qui leur est dû », a dit mercredi la secrétaire d’État Christelle Dubos, chargée des politiques familiales et de la lutte contre la pauvreté.
« Il y a un lien direct entre pension alimentaire mal ou pas payée et précarité », a ajouté Mme Dubos, qui doit présenter ce dispositif jeudi à Versailles avec ses collègues Marlène Schiappa (égalité femmes-hommes) et Nicole Belloubet (justice).
Dans un premier temps, à partir de juin prochain, ce « service public de versement des pensions alimentaires » pourra être proposé à tous les parents isolés signalant un incident de paiement de la part de leur ex-conjoint, ainsi qu’à tous les couples officialisant leur séparation à partir de cette date.
[#PensionsAlimentaires] Intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (#PLFSS20), ces moyens permettront :
Multiplier par 2 les effectifs, avec 450 personnes recrutées en 2020
Compenser les impayés des parents isolés pic.twitter.com/dGeFpOsWJ5— Ministère des Solidarités et de la Santé (@MinSoliSante) September 19, 2019
Accessible en janvier 2021
Puis, en janvier 2021, le dispositif sera accessible à toutes les familles, y compris celles séparées depuis longtemps. Les caisses d’allocations familiales (Caf) pourront alors prélever chaque mois la pension alimentaire due par un parent, puis la verser à l’autre parent – la mère dans la grande majorité des cas.
La mesure pourra être mise en place à titre préventif, même dans les cas où aucun incident de paiement n’aurait été à déplorer au préalable.
Le non-versement des #pensions alimentaires : c’est plus de 30 % des #familles qui sont concernées !
Avec cette nouvelle prise en charge par la CAF, on enlève une grosse épine du pied des #parents seuls avec #enfants. https://t.co/z4szPc5Bqt— Justine Henry (@JustineHVet) September 19, 2019
[#aripa]
Les Caf au cœur d’un nouveau service pour accompagner les familles mono-parentales et garantir les versements des pensions alimentaires. pic.twitter.com/ofpsEAlsgu— Caf du Bas-Rhin (@Caf67_actus) September 19, 2019
Un délit puni par la loi
En cas de non-paiement, les mères lésées n’auront pas à lancer des « procédures administratives complexes », comme c’est le cas actuellement, a souligné Mme Schiappa, rappelant par ailleurs que « ne pas payer la pension alimentaire, ce n’est pas un choix, mais un délit, puni par la loi ».
Lorsqu’un parent est mauvais payeur, la Caf prend actuellement le relais en versant une « allocation de soutien familial » de 115,64 euros par mois et par enfant. Mais cette prestation est actuellement peu connue – seuls 10 à 20% des bénéficiaires potentiels la demandent.
Avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ce taux de recours devrait augmenter « significativement », affirme le gouvernement, qui va par ailleurs plus que doubler – de 360 à 810 agents – les effectifs de l’Aripa, l’organisme qui, au sein des Caf, recouvre depuis 2017 les pensions impayées.
Pour ce faire, plus de 40 millions d’euros ont été prévus dans le prochain budget de la « Sécu », une somme qui pourrait atteindre 120 millions par an à partir de 2022.
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