L’Éducation nationale a signé mercredi un protocole d’accord sur la mixité sociale et scolaire à l’école avec l’enseignement catholique annoncé depuis plusieurs mois, par lequel le privé sous contrat s’engage notamment à augmenter la part de ses élèves boursiers, mais sans obligation.
Le ministre Pap Ndiaye, qui avait dit vouloir faire de la mixité sociale une priorité de son action, avait présenté la semaine dernière des mesures a minima pour la renforcer dans les établissements publics, laissant deviner un manque de soutien politique sur ce sujet. La signature de ce protocole représente le deuxième volet de ses annonces sur la mixité, attendues depuis plusieurs mois.
Je me suis engagé à faire progresser la mixité sociale et scolaire car elle permet à l’École de tenir sa promesse d’égalité des chances et d’amélioration du climat scolaire.
— Pap Ndiaye (@PapNdiaye) May 17, 2023
« La marque d’un engagement et d’une capacité à travailler ensemble »
« Cela n’a pas été fait depuis les accords Lang-Cloupet (sur le recrutement la formation des professeurs de collèges et lycées privés en 1993, ndlr) : le ministère et l’enseignement catholique se sont mis autour de la table pour avancer ensemble », s’est félicité Pap Ndiaye sur Twitter. « C’est la première fois qu’il y a un protocole de cet ordre sur la mixité et c’est une bonne chose », a renchéri le secrétaire général de l’enseignement catholique, Philippe Delorme auprès de l’AFP. Pour lui, « c’est la marque d’un engagement et d’une capacité à travailler ensemble » avec le ministère, dans l’« intérêt des jeunes ».
Cela n’a pas été fait depuis les accords Lang-Cloupet : le ministère et l’enseignement catholique se sont mis autour de la table pour avancer ensemble. Signature aujourd’hui d’un protocole commun pour faire avancer la mixité scolaire et sociale. pic.twitter.com/OhUYd9rjUJ
— Pap Ndiaye (@PapNdiaye) May 17, 2023
Selon ce protocole, l’enseignement catholique, qui représente 95% des établissements privés sous contrat, s’engage notamment à « inciter » ses établissements à « généraliser la pratique consistant à moduler les montants des contributions familiales en fonction des revenus des parents ». Il donne pour ce faire un objectif chiffré : le nombre d’établissements « proposant des contributions modulées augmentera, au minimum, de 50% en cinq ans ». Le protocole s’engage par ailleurs à « augmenter la part des élèves boursiers en incitant les chefs d’établissement à favoriser les inscriptions » de ces élèves.
Le texte précise pour cela aussi une trajectoire : l’enseignement catholique s’engage à « doubler le taux d’élèves boursiers en cinq ans », mais ce « dans les établissements où les familles bénéficient d’aides sociales égales à celles dont elles bénéficient quand elles scolarisent leur enfant dans un établissement public correspondant ».
Des mesures sociales équivalentes entre les élèves du public et du privé
Le protocole renvoie ainsi la balle aux collectivités locales qui ont la main sur ces aides pour la cantine ou les transports scolaires. Le ministère s’engage à « sensibiliser » les collectivités territoriales « pour ouvrir aux élèves des établissements d’enseignement privé les mesures sociales dont bénéficient » ceux du public, « dès lors qu’ils concourent à la mixité sociale ».
Invité à réagir, Départements de France, l’association regroupant les départements, a affirmé attendre des « précisions » de la part de la rue de Grenelle, « ajoutant qu’ils n’ont pas attendu l’État pour renforcer la mixité sociale dans les collèges ».
Le patron de l’Enseignement catholique dénonce régulièrement une « discrimination » concernant la cantine et les transports scolaires, demandant que « les collectivités accordent les mêmes aides sociales aux familles du privé » qu’aux familles du public. Il avait aussi prévenu à plusieurs reprises qu’il n’accepterait « ni quotas, ni rattachement à la carte scolaire, ni affectation obligatoire des élèves », refusant toute obligation chiffrée.
Une « relance bienvenue » mais qui manque d’un volet contraignant pour certains
La CFDT a salué une « relance bienvenue » de ce sujet. Mais ces mesures « non contraignantes » « ne suffiront pas à accroître la diversité sociale des élèves », a-t-elle regretté.
Pour le Cnal (Comité national d’action laïque), qui promeut l’école publique et la laïcité, « ce protocole ne contenant pas de volet contraignant permettra aux établissements privés, à l’instar du célèbre slogan de mai 68, de jouir sans entraves de la possibilité qui leur est conservée de sélectionner leurs élèves ». « L’enseignement privé religieux menace, l’État capitule », a-t-il estimé.
Nombre de ténors de la droite étaient montés au créneau ces dernières semaines pour défendre l’école privée, un marqueur de la droite qui s’était massivement mobilisée en 1984 contre le projet de la gauche de créer un « grand service public » de l’Éducation nationale. Emmanuel Macron avait de son côté indiqué assumer de ne pas vouloir « réveiller de vieux conflits » sur l’école.
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