Pour lutter contre les abus et les fraudes, la secrétaire d’État à l’Économie a confirmé la volonté du Gouvernement d’interdire le démarchage téléphonique.
Bientôt la fin des abus dans le démarchage téléphonique ? Face au harcèlement et aux intimidations, voire aux fraudes, le gouvernement compte durcir son encadrement et l’interdire en particulier pour la rénovation énergétique.
Le ministère de l’Économie a promis lundi « l’interdiction complète du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique », précisant dans un communiqué que la mesure serait élaborée « en lien avec des parlementaires ». « L’objectif est de protéger les consommateurs et les entreprises du secteur » du bâtiment, a expliqué pour sa part Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, lors d’une conférence de presse.
? @AgnesRunacher s’est rendue ce lundi à la Direction départementale de protection des populations de Paris pour faire le point sur les actions menées pour lutter contre les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique ? https://t.co/khac6KydqI pic.twitter.com/nIXP3SBFNb
— Ministère de l’Économie et des Finances (@Economie_Gouv) January 27, 2020
Ce projet d’interdiction est annoncé au moment où le gouvernement nourrit l’ambition d’aider à rénover 500 000 logements par an, avec à la clef subventions et réductions d’impôts pour les ménages.
« Nous recevons deux à trois plaintes par jour »
Dégât collatéral de ces soutiens publics, ils « attirent des professionnels peu scrupuleux », a reconnu Mme Pannier-Runacher, ce qui crée un « climat de suspicion » pénalisant toute la profession selon elle.
Entre août 2018 et août 2019, 1 770 plaintes de consommateurs ont été recensées sur le secteur de la rénovation énergétique par la DGCCRF (Répression des fraudes), selon la ministre. Une hausse de 20% par rapport à l’année précédente. « Nous recevons deux à trois plaintes par jour », a détaillé Amandine Stevenoot, enquêtrice à la DGCCRF, lors de la conférence de presse. « Certaines plateformes n’hésitent pas à se faire passer pour des organismes officiels ou des collectivités locales », a-t-elle raconté, « pour imposer des rendez-vous » et procéder le plus rapidement aux travaux sans respecter leurs obligations légales (devis, visite technique, etc.)
Le démarchage téléphonique se transforme alors en « point d’entrée » vers d’autres délits et préjudices tels que des malfaçons ou des surfacturations, a-t-elle poursuivi, évoquant l’action de « délinquants expérimentés ».
Les professionnels du bâtiment, qui avaient demandé la semaine dernière l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur, ont logiquement salué les annonces du gouvernement. C’est « une bonne nouvelle pour toute la profession », a déclaré Dominique Métayer, vice-président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).
Rénovation énergétique : les acteurs du bâtiment et les députés veulent interdire le démarchage téléphonique https://t.co/6f1tPSh4IF
— Jérémie Landreau (@JeremieLandreau) January 27, 2020
Jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les entreprises
Au-delà du seul secteur de la rénovation énergétique, Mme Pannier-Runacher a détaillé plusieurs mesures d’un projet de loi destiné à lutter contre les abus du démarchage téléphonique, au moment où les principales associations de consommateurs réclament son interdiction pure et simple. Dans un communiqué commun, celles-ci ont souligné fin janvier que les secteurs « qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges ».
Certains secteurs ont déjà accepté des mesures. Dans l’assurance, les professionnels ont déjà promis fin 2019 d’assainir les pratiques en évitant notamment de faire souscrire un particulier à un contrat à la suite d’un appel téléphonique non sollicité. C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi, présentée en deuxième lecture à l’Assemblée jeudi, prévoit un renforcement général de l’encadrement du démarchage téléphonique.
Les sanctions doivent être durcies pour les sociétés qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le projet de loi prévoit ainsi d’augmenter le montant des amendes administratives jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises.
Un décret, dont les contours doivent encore être précisés, doit aussi prochainement encadrer « plus strictement » les jours et les horaires pendant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé.
Le secteur du Bâtiment s’élève d’une seule voix pour s’opposer au démarchage téléphonique abusif, qui présente une image catastrophique des travaux de rénovation énergétique. via @batiactu ➡️https://t.co/t7OdJHIzND @FFBatiment @capeb_fr pic.twitter.com/TjTXZw3z85
— Médiateur énergie (@med_energie) January 27, 2020
« Name and Shame »
Agnès Pannier-Runacher a annoncé que la DGCCRF allait généraliser le recours au « Name and Shame », en identifiant publiquement les entreprises ne respectant par la règlementation sur le sujet. En 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs, pour un montant total d’amende de 2,3 millions d’euros, soit un montant triplé par rapport à l’année 2018.
De son côté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait infligé le 26 novembre dernier 500 000 euros d’amende à une société d’isolation thermique de la région parisienne, pour « démarchage téléphonique illégal ».
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