La mise en cause n’a pas hésité à établir des déclarations mensongères quant à sa situation afin de percevoir diverses prestations sociales auxquelles elle n’avait pas droit.
Le vendredi 18 septembre, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a statué sur une affaire de fraude au préjudice du Conseil départemental de Saône-et-Loire et de la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Une femme de 42 ans vivant à Tanger (Maroc) avec son mari et leurs trois enfants depuis 2016 était soupçonnée d’avoir perçu des prestations de manière indue, rapporte Le Journal de Saône-et-Loire (JSL).
Les faits qui lui étaient reprochés portent sur une période de trois ans, de 2016 à 2019, pendant laquelle la quadragénaire avait affirmé résider à Autun (Saône-et-Loire) afin de percevoir diverses prestations sociales.
Au total, ce sont pas moins de 64 138 euros qui lui auront ainsi été versés au titre de la prime de rentrée scolaire, du Revenu de solidarité active (RSA), des allocations familiales et de l’aide personnalisée au logement.
La quadragénaire avait fini par être appréhendée à son arrivée dans un aéroport français en provenance du Maroc, tandis qu’elle venait visiter des membres de sa famille établis dans l’Hexagone.
Pendant son audition, elle avait vigoureusement nié les faits qui lui étaient reprochés. Si un échéancier de remboursement des sommes perçues indûment avait été évoqué, aucun accord n’avait finalement pu être trouvé.
Un an de prison avec sursis
« Elle proposait un rythme de 30 euros, on souhaitait 96 euros. Il faudrait 55 ans pour rembourser ! » a souligné l’avocat général – dont les propos ont été rapportés par le JSL – pendant l’audience du vendredi 18 septembre.
Soulignant que la quadragénaire avait « signé des documents en toute connaissance de cause » et n’avait jamais cru bon de faire « aucune rectification » quant à sa situation auprès des organismes concernés, le représentant du ministère public a requis une peine de 9 mois de prison avec sursis.
L’avocat de l’accusée a pour sa part assuré que sa cliente – absente pendant l’audience – était de bonne foi et qu’elle n’avait jamais souhaité duper les organismes en charge du versement des prestations sociales, considérant que la CAF n’avait pas fait correctement son travail en ne procédant pas aux contrôles adéquats. « Il n’y a pas de comportement de fraude », a-t-il ainsi affirmé.
Après délibération, le tribunal correctionnel de Saône-et-Loire en a jugé autrement, condamnant la quadragénaire à une peine d’un an de prison avec sursis et 5 ans d’inéligibilité.
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