La Cour de cassation a rejeté le 5 février une nouvelle demande du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti de récuser les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’ont mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ».
La première présidence de la Cour de cassation a rejeté cette requête déposée le 21 janvier qui reprochait aux trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR d’avoir demandé son avis à Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR de 2000 à 2012, sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.
Sa requête visait également à suspendre l’information judiciaire dans laquelle il est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » depuis juillet 2021.
Interrogée sur la motivation du rejet, la source judiciaire a répondu que « la Cour de cassation avait estimé que des consultations de magistrats, suivies ou non, dès lors qu’elles ne portent que sur des questions techniques détachées du fond du dossier, visaient simplement à parvenir à une bonne application de la règle de droit », et ne pouvaient donc être considérées comme un manque de partialité de la part des magistrats, un motif de récusation.
Eric Dupond-Moretti avait déjà tenté de récuser les magistrats dans une précédente requête, qui a été rejetée fin octobre.
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